Interventions sur "d’assistants maternels" d'Isabelle Pasquet

...e vous privilégiez le quantitatif sur le qualitatif ; ce n’est pas acceptable, en particulier dans un domaine aussi sensible que celui de l’accueil des jeunes enfants, personnes vulnérables s’il en est. Chacun se souvient, bien sûr, de l’amendement de nos collègues Lardeux et Arthuis tendant à généraliser l’expérimentation menée en Mayenne et dans les Alpes-Maritimes concernant les regroupements d’assistants maternels et déposé à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Il a été adopté par notre assemblée, mais la commission mixte paritaire ne l’a pas conservé ; on le retrouve aujourd’hui dans cette proposition de loi, avec la dénomination « maisons d’assistants maternels ». Nous avions voté contre cette disposition, car nous considérions que la généralisation de cette expé...

...u groupe CRC-SPG sont naturellement très sensibles aux différentes propositions susceptibles de concerner l’accueil de la petite enfance. Nous connaissons actuellement une situation de pénurie, que nous devons tous gérer, quel que soit notre niveau de responsabilité. Et c’est sans doute cette volonté d’agir qui a conduit notre collègue Jean Arthuis à expérimenter dans son département les maisons d’assistants maternels, puis à proposer aujourd’hui leur généralisation. Nous ne doutons pas de sa volonté réelle de répondre aux attentes des familles tout en satisfaisant les souhaits des assistants maternels, qui veulent rompre avec l’isolement induit par la pratique de leur activité professionnelle à leur domicile. Toutefois, nous sommes convaincus que de tels regroupements apportent une mauvaise réponse à la vrai...

Avec quatre assistants maternels au plus, les maisons d’assistants maternels, qui peuvent accueillir jusqu’à seize enfants, constituent, même si les auteurs de cette proposition de loi s’en défendent, de véritables structures collectives de garde, et ce alors même que d’autres formes de structures collectives – je pense particulièrement aux micro-crèches – ne peuvent accueillir que dix enfants. Ces maisons, qui sont de véritables regroupements d’exercice de l’activité de...

Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé à plusieurs reprises que, pour une assistante maternelle, accueillir quatre enfants à son domicile ou dans une maison d’assistants maternels, revenait au même ! Je regrette de vous dire que ce n’est pas la même chose de garder quatre enfants en bas âge que d’en garder douze ou seize. Cela ne se gère pas de la même façon ! Si nous avons proposé, dans notre amendement n° 1 qui n’a plus d’objet, un seuil maximum de douze enfants présents simultanément, c’est aussi pour que la situation soit gérable. C’est pourquoi nous voterons le prése...

Je tiens à le redire, alors que les assistantes maternelles exercent habituellement leur activité à domicile, les maisons d’assistants maternels proposent un accueil collectif. Il faut donc mettre en place des moyens suffisants pour que cela fonctionne le mieux possible.

Je ne partage absolument pas l’analyse de M. le rapporteur. Cet amendement nous donne l’occasion de nous interroger sur la stabilité juridique et la légalité de la mise à disposition par le maire d’un local dont la commune est propriétaire, à des assistants maternels regroupés au sein d’une maison d’assistants maternels. En effet, en voulant préserver la souplesse qui, selon vous, caractérise les maisons d’assistants maternels, vous avez fait le choix de naviguer à vue, entre les règles que l’on peut imposer à des personnes morales et celles que l’on peut appliquer à des personnes physiques. Or, pour être francs, nous ne voyons pas comment une commune pourrait légalement décider de confier, fût-ce à titre grat...

L’article 3, que cet amendement vise à supprimer, tend à exclure les maisons d’assistants maternels du champ de suivi, de contrôle et, potentiellement, de sanction des services vétérinaires préfectoraux. Nous avons bien compris l’argument de M. le rapporteur, qui considère inopportun de prévoir un contrôle en raison du petit nombre de repas préparés dans les maisons d’assistants maternels. Cette affirmation est pour le moins contestable puisque la question de la confection des repas repose su...

...olonté des auteurs de cette proposition de loi de permettre aux assistants maternels de se regrouper pour assurer leur activité professionnelle. Toutefois, nous ne perdons pas de vue que cette proposition de loi s’inscrit dans un vaste mouvement d’économie budgétaire, de rigueur, au niveau tant de l’État que des collectivités territoriales, à l’image des départements. La création de ces maisons d’assistants maternels relève de l’initiative des assistants maternels eux-mêmes ; elle repose sur leurs capacités de financement, s’ils souhaitent acheter un terrain et un local pour installer leur regroupement, ou sur la participation financière des communes. Par ailleurs, contrairement aux affirmations du Gouvernement et de la majorité, cette formule nous semble très instable d’un point de vue juridique, notamment ...