Interventions sur "d’assurance" d'Isabelle Pasquet

Nous souhaitons également la suppression de l’article 8, mais pas tout à fait pour les mêmes raisons que nos collègues de l’opposition. L’article 8, qui tend à imposer les contrats d’assurance vie à un taux de prélèvements sociaux de 15, 5 %, a fait l’objet d’un important travail de réécriture de la part des députés. Il faut dire qu’il prévoyait initialement d’appliquer un tel taux à d’autres modes d’épargne particulièrement populaires, c’est-à-dire souscrits par des familles modestes, tel le plan épargne logement. À la suite des travaux des députés, ne sont plus concernés que les co...

...venue une grande spécialiste des placements financiers, mais je souhaite rappeler les raisons qui nous ont conduits à déposer certains amendements – peut-être maladroitement rédigés, j’en conviens –, en fonction de notre compréhension des articles qui nous sont soumis. Notre amendement précédent concernait les revenus du patrimoine et les produits de placement. L’article 8, qui vise les contrats d’assurance vie, propose de les taxer. Or si ce produit peut se présenter sous la forme d’obligations, toutes les obligations n’en sont pas. Néanmoins, l’argument que j’ai exposé en présentant l’amendement de suppression de l’article 8 tient toujours : il aurait été préférable, dans le cadre de la taxation des contrats d’assurance vie, de fixer un seuil, de façon à opérer une distinction entre les foyers mo...

...ans lesquelles sont calculés les droits à retraite des apprentis, en l’état actuel du droit, ne sont pas acceptables. Alors que certains prétendent faire de l’apprentissage une voie noble, en insistant sur la valeur travail, on leur impose des conditions d’acquisition de trimestres très défavorables. En effet, ils cotisent selon une assiette forfaitaire ne leur permettant pas de valider une durée d’assurance vieillesse égale à celle de leur contrat. La situation n’est pas anodine puisque, comme le rappelait déjà la Cour des comptes en 2009, « les apprentis de moins de 17 ans lors des deux premières années de leur contrat d’apprentissage ne valident respectivement que deux puis trois trimestres. Ceux âgés de 18 à 20 ans pendant les deux premières années de leur contrat ne valident que trois trimestre...

...mesures avaient été prises afin d’étendre ce dispositif et de permettre au maximum de personnes en situation de handicap d’en bénéficier. C’est avec ce même souci que le Défenseur des droits a analysé cet article 23, ce qui l’a conduit à formuler une proposition précise : « Modifier l’article 23 afin de permettre l’accès à la retraite anticipée à tout assuré handicapé, justifiant, sur la période d’assurance requise, d’une reconnaissance administrative de handicap, et ce qu’elle qu’en soit la forme ». Ainsi, une personne en situation de handicap pourrait produire à l’appui de sa demande tous les justificatifs en sa possession attestant d’un handicap soit par des instances spécialisées, comme les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, ou hier la COTOREP, la commission technique d...

...nt en deçà des attentes légitimes des personnes en situation de handicap. En effet, certaines personnes subissant un lourd handicap survenu au cours de leur vie professionnelle ne peuvent bénéficier de ce dispositif lorsqu’elles atteignent l’âge de la retraite. Elles perçoivent donc une pension de retraite minimale. Leur exclusion du dispositif tient au fait qu’elles ne réunissent pas les durées d’assurance et de cotisation requises. Or le système actuel permet aux intéressés de percevoir une pension majorée, mais selon un coefficient qui est fonction de la durée de cotisation et ne peut dépasser le tiers de la pension initiale. C’est la raison pour laquelle nous estimons, avec de nombreuses associations, que les années d’activité professionnelle des assurés en situation de handicap partant de maniè...

... faisant, madame la ministre, vous vous inscrivez dans le même mouvement, positif cette fois-ci, que celui voulu par la droite en 2010 puisque, faut-il le rappeler, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a abaissé de soixante-sept à soixante-cinq ans l’âge à partir duquel les personnes en situation de handicap peuvent liquider leur pension à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Dans son rapport, notre collègue Christiane Demontès précise que, « malgré cette amélioration, les règles de départ en retraite à taux plein des assurés handicapés justifiant d’un taux d’IP de 50 % paraissent injustes », l’âge de soixante-cinq ans restant tardif pour des personnes souffrant d’un handicap lourd. Nous partageons cette analyse, au point que nous aurions préféré un départ anticipé...

L’article 3 du PLFSS pour 2012 vise à plafonner les compensations bilatérales entre la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, et quatre régimes spéciaux au titre de la maladie, dont le régime des agents de la SNCF, que je connais particulièrement. Il tend à accréditer l’idée que les régimes spéciaux coûteraient trop cher au régime général, en raison du mécanisme de compensation bilatérale. Cette analyse, qui repose sur un postulat purement comptable, n’appréhende pas la réalité des opérations menées ...

Cet article prévoit de porter le forfait social de 6 % à 8 %. Cette majoration de 2 points devrait logiquement rapporter 410 millions d’euros et faire passer de 1, 65 % à 3, 65 % la part destinée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. Le forfait social, qui pèse sur l’employeur et porte sur les rémunérations qui ne sont pas assujetties à cotisations sociales – l’intéressement, la participation, les prestations de retraite supplémentaires, les plans d’épargne d’entreprise, PEE, et le plan d’épargne pour la retraite collectif – a crû de 2 % par an depuis 2009, date sa création. Cette augmenta...