Interventions sur "d’urbanisme" d'Isabelle Pasquet

Cet amendement vise, comme les deux précédents, à remplacer le terme « délimite » par le terme « localise ». En effet, d’après la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, de 2000, qui avait créé le SCOT, celui-ci a vocation à présenter « le projet d’aménagement et de développement durable retenu, qui fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacement des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile ». Rappelons que le SCOT remplace les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme. Il définit donc bien des objectifs relatifs à de grands équilibres et des orientations, en dehors des espaces et sites naturels o...

...laissions se développer plus longtemps un urbanisme commercial non encadré au nom de la libre concurrence et, si c’était le cas, il serait de notre devoir, en tant que représentants des territoires, de ne pas accepter une telle chose et d’aller – s’il le faut – devant la Cour de justice de l’Union européenne ! Établir un véritable bilan sur la LME en vue de corriger ses effets pervers en matière d’urbanisme commercial devrait à nos yeux principalement correspondre à une remise en cause de ce seuil des 1 000 mètres carrés en dessous duquel la puissance publique n’a pas son mot à dire sur l’implantation de commerces.