Interventions sur "haut-commissaire" d'Isabelle Pasquet

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, le projet de loi mis en discussion aujourd’hui aurait mérité un traitement différent de celui que le Gouvernement lui a réservé. Toutefois, nous ne pouvons nous satisfaire d’un examen en urgence, qui prive la représentation nationale d’un processus législatif plus complet. Je dois dire à ce sujet combien nous sommes déçus que les deux premiers textes abordés au cous de cett...

...conseil général, est très clair. Selon cette étude, si le RSA a fonctionné correctement pour les personnes relativement proches de l’emploi, ce dispositif a trouvé ses limites pour celles qui en sont le plus éloignées, et pour cause ! Ces personnes, du fait de leur situation socioprofessionnelle, doivent pour la plupart passer par la « case » formation professionnelle. Cette évidence, monsieur le haut-commissaire, est totalement occultée dans votre texte ! Dans son état actuel, le service public de l’emploi ne suffira pas, en raison de l’aggravation du chômage, de la fusion forcée de l’ANPE et des ASSEDIC, du manque de personnel et des pressions gouvernementales et patronales qui pèseront contre l’intérêt des personnes dont la situation est la plus précaire. Par ailleurs, nous ne pouvons nous satisfaire...

...tions en cours, interrompues sans doute en raison des exigences du Président de la République, font l’objet d’un bilan informatif qui ne peut servir à légitimer votre généralisation. Le projet de loi n’a été expérimenté que sur quelque 4 000 bénéficiaires. Chaque département ayant défini ses propres modalités de mise en œuvre, les expérimentations ne sont pas homogènes. Mais surtout, monsieur le haut-commissaire, ce projet de loi participe à la politique de casse de notre république sociale, menée par Nicolas Sarkozy. Ce dernier a opposé les malades aux biens portants, les malades entre eux, les salariés à ceux qui sont privés d’emploi, les locataires du parc HLM, et, aujourd’hui, vous opposez les bénéficiaires des minima sociaux aux salariés qui peinent pour atteindre un SMIC devenu, de fait, un plafond...

...protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » Diriez-vous que 447 euros sont une somme permettant de vivre convenablement aujourd’hui ? Monsieur le haut-commissaire, je comprends les associations qui soutiennent le RSA. Toutes dénoncent les mêmes travers que nous, mais elles ne peuvent renoncer – et c’est légitime – à un complément financier qui, même modeste, est toujours utile dans la situation de dénuement que rencontrent bien des foyers. Mais si nous les comprenons, nous nous devons également de dire que cette mesure est insuffisante et que les conséque...

…c’est-à-dire d’effacer l’ardoise et de fermer les yeux sur les fraudes passées. En revanche, pour les 2 % de demandeurs d’emplois qui refusent systématiquement toute offre qui leur serait faite, il faut légiférer et se doter des outils de contrôle et de sanction les plus performants. Monsieur le haut-commissaire, il doit pourtant y avoir un avant et un après-crise financière. Nous devons tous prendre nos responsabilités, à commencer par le Gouvernement. Vous devez tenir compte de cette explosion annoncée du chômage : au moins 41 000 demandeurs d’emploi supplémentaires sont prévus. Cette estimation a été réalisée au début de la crise ; elle ne tient pas compte des évolutions récentes, ni des futurs bénéf...

Le revenu de solidarité active est présenté comme un mécanisme qui favoriserait la reprise d’activité puisqu’il permet à son bénéficiaire de gagner un complément salarial. Toutefois, monsieur le haut-commissaire, pour mettre en place le RSA, vous supprimez les différents dispositifs d’intéressement à la reprise d’activité. Cette démarche est d'ailleurs logique, puisque le gouvernement auquel vous appartenez souhaite constituer progressivement une allocation unique, ce qui implique de faire table rase des dispositifs existants. Mais ce faisant, vous supprimez également un mécanisme intéressant et utile, ...

...ailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. À cet effet, un revenu minimum d’insertion est mis en œuvre dans les conditions fixées par le chapitre II du titre VI du livre II. Il constitue l’un des éléments d’un dispositif global de lutte contre la pauvreté tendant à supprimer toute forme d’exclusion. » Cette suppression que vous nous proposez, monsieur le haut-commissaire, est d’autant plus symbolique qu’elle s’accompagne de la proposition faite par la commission de supprimer le premier alinéa de cet article, qui présentait pourtant les apparences d’un lot de consolation pour celles et ceux qui s’alarmaient précisément de la suppression de cet article L. 115-1. Il faudrait, selon le Gouvernement, s’agissant de la suppression de l’article L. 115-1, et, selon l’UMP...