Interventions sur "l’arcep" d'Isabelle Pasquet

...l fonds s’est révélé insuffisant. Si nous considérons que la fourniture du service universel est un droit fondamental pour les usagers au titre du droit à l’information reconnu dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, celui-ci doit être financé de manière certaine en fonction des besoins et non des conditions de concurrence. Or confier la détermination des contributions à l’ARCEP, outil de l’ouverture à la concurrence, ne permet pas de défendre l’intérêt général lié à la fourniture de ce service. Nous estimons, pour notre part, que ce montant doit être fixé par une instance qui représente l’intérêt général, qu’il s’agisse du ministre chargé des postes ou de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Nous prenons acte de l’...

Expliquant, depuis plusieurs amendements, toutes nos réticences envers l’ARCEP, et notre désir d’en réduire les compétences, nous ne pouvons que demander la suppression de cet article 21, qui renforce les missions de cet organisme. Pour autant, notre argumentation ne se limitera pas à ce seul motif. Cet article précise que l’ARCEP traite des réclamations des usagers des services postaux qui n’ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les pres...