Interventions sur "l’isf" d'Isabelle Pasquet

...te républicain et des principes constitutionnels selon lesquels chacun doit contribuer à la charge publique à la mesure de ses moyens. Comme nous le savons, pour le seul impôt sur le revenu, les mesures de correction ont un coût important – aux alentours de 40 milliards d’euros –, ce qui, dans les faits, représente une moins-value proche des quatre dixièmes du rendement normal de cet impôt. Pour l’ISF, plus de 1 milliard d’euros de rentrées fiscales sont ainsi abandonnées. En fait, si l’on combine les niches fiscales de l’impôt sur le revenu et les effets du bouclier fiscal, un revenu sans cesse plus élevé et un patrimoine de plus en plus important peuvent donner lieu à une imposition en réduction tendancielle. Le plafonnement global des niches fiscales n’a pas eu beaucoup d’effets sur le ni...

...art, l’allégement de la fiscalité sur les transmissions anticipées du patrimoine se fait dans des proportions qui laissent tout de même plus que rêveur quant à la justice fiscale. La franchise de 150 000 euros par donataire offre la possibilité aux parents de cinq enfants majeurs détenteurs de biens immobiliers de se libérer de 750 000 euros d’actifs, soit pratiquement le plancher d’imposition de l’ISF ! D’autre part, cet avantage se cumule avec une réduction sensible du montant de l’ISF et devient, en fait, une incitation à l’optimisation fiscale. Prenons l’exemple d’un couple qui a quatre enfants et qui dispose d’un patrimoine de 2 millions d’euros, dont environ 300 000 euros en liquidités bancaires immédiatement disponibles. Aujourd’hui, s’il le souhaite, il peut bénéficier d’une marge de ...