Interventions sur "loyer" d'Isabelle Pasquet

Ce sous-amendement est pour nous essentiel. En effet, comment peut-on envisager qu’une offre soit jugée acceptable par un locataire si, au final, il doit débourser, tous les mois, une somme plus importante ? En effet, le texte de l’amendement proposé par la commission passe sous silence la question des charges, qui sont de plus en plus lourdes. Celles-ci représentent une part non négligeable du loyer mensuel, sans parler des rappels annuels, pour frais de chauffage notamment. En outre, est-il juste qu’un locataire soit dans l’obligation d’accepter de payer mensuellement la même somme, alors que son nouvel appartement est plus petit ? En fait, non seulement ces locataires seront contraints de quitter leur logement, mais ils se verront imposer de surcroît une charge financière supérieure. Nou...

L’article 20 étant pour nous inacceptable, tous les amendements que nous allons défendre sont en fait des amendements de repli. L’amendement n° 207 vise à introduire un peu plus de justice dans le dispositif prévu. En effet, au 2° du paragraphe I de l’article 20, vous prévoyez qu’en cas de sous-occupation, le bailleur doit faire une offre de relogement au locataire. Vous précisez alors que le loyer du nouveau logement ne doit pas être supérieur à celui du précédent. Mais vous ne vous fondez que sur le loyer principal, sans prendre en compte les charges locatives qui, vous le savez, peuvent varier du simple au double selon les immeubles et les lieux, en particulier du fait de la présence ou non d’un chauffage collectif. Cette réalité est un frein à la mobilité. Notre amendement vise à emp...

...orcément des profiteurs. Quand leur famille s’agrandit, ils demandent un appartement plus grand. Malheureusement, ils ont rarement satisfaction, compte tenu du manque de logements sociaux. Quand leur appartement est trop grand, nombre d’entre eux en demandent un qui soit plus petit. Eux aussi n’ont que rarement satisfaction, du fait, notamment, des contingents, des différences trop importantes de loyer et de charges d’un programme à l’autre ou entre le nouveau et l’ancien. Parfois se posent aussi des problèmes d’accessibilité ou d’environnement. Quant aux locataires qui doivent faire face à un surloyer, l’immense majorité d’entre eux commence par aller voir s’ils ne pourraient pas obtenir un logement dans le parc privé pour le même prix, ou bien cherchent à devenir propriétaires, quitte à ce ...

Le texte proposé par le 5° du I de l’article 20 relève bien du simple affichage : son unique objet véritable est de mettre en exergue des situations que le Gouvernement veut décrire comme condamnables. Il met à l’index les « affreux profiteurs » du logement social, ceux qui paient un surloyer, et les familles dont les enfants sont devenus grands. Mais, à vouloir trop en faire, on finit par mélanger des situations qui n’ont rien à voir. Pour le cas des locataires en situation de sous-occupation, leur situation est traitée au 2° du I que nous venons d’étudier. Le premier alinéa du 5° n’apporte donc rien de nouveau. Aussi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer de cet a...