Interventions sur "pacsé" d'Isabelle Pasquet

...ur le secrétaire d'État, que je ne comprends pas la réponse que le Gouvernement a apportée à mon collègue Guy Fischer lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Comme nous le faisons depuis deux ans, nous avons présenté un amendement visant à obtenir l’élaboration d’un rapport sur le coût financier de l’extension du droit à pension de réversion aux couples pacsés. Nous demandions un simple rapport, l’application de l’article 40 de la Constitution rendant irrecevable tout amendement concernant l’extension elle-même. Nous formulons aujourd'hui cette demande d’extension sous la forme d’une proposition de loi. À l’époque, M. Darcos avait répondu : « S’agissant du PACS, de nombreux rapports vont déjà dans un sens semblable à ce que souhaitent à la fois MM. F...

...nt encore, au décret du 20 novembre dernier autorisant le versement du capital décès au partenaire lié par un PACS à un fonctionnaire d’État ou hospitalier décédé. Toutes ces mesures témoignent immanquablement d’une évolution progressive, mais certaine, vers un alignement des droits. Cet alignement légitime tarde cependant à prendre toute son ampleur et certains droits restent fermés aux couples pacsés ; je fais allusion, naturellement, au droit à pension de réversion, mais aussi à la rente viagère attribuée au titre de la contamination par l’amiante, puisque les pacsés ne peuvent bénéficier de la majoration de la rente prévue pour les seuls conjoints lorsqu’ils atteignent l’âge de cinquante-cinq ans. Des progrès restent donc à accomplir non pas tant pour assimiler PACS et mariage, mais pour ...

...dent du Sénat, seuls les projets de loi, c’est-à-dire les textes émanant du Gouvernement, doivent être soumis à négociation avec les organisations syndicales. Par ailleurs, nous ne partageons pas l’analyse de Mme la rapporteur sur une absence de consensus sur la question, et nous cherchons d’autres raisons au faible nombre de conventions garantissant explicitement des droits pour les partenaires pacsés. En effet, nous considérons que les conventions collectives sont le fruit d’une évolution des rapports de force et de négociation dans les entreprises : en la matière, on ne peut minorer l’importance des conséquences de la crise ou de la massification du chômage. C’est pourquoi le groupe CRC-SPG est convaincu qu’il est nécessaire d’agir pour appuyer les partenaires sociaux et leur permettre, pr...