Interventions sur "personnes handicapées" d'Isabelle Pasquet

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, en matière de prise en compte du handicap mental et psychique, marqué une véritable innovation. Cette loi reconnaît explicitement, pour la première fois, la spécificité du handicap psychique et elle a créé un nouveau dispositif destiné aux personnes souffrant de tels troubles : les groupes d’entraide mutuelle, les GEM, dont la vocation est clairement d’améliorer les conditions de vie des pers...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà plus de cinq ans, notre pays se dotait d’une loi dont l’ambition, selon les propres termes du Président de la République d’alors, Jacques Chirac, était de réunir « les conditions pour que les personnes handicapées puissent vivre leur vie et la réussir ». Aujourd’hui, si la situation a quelque peu évolué, notamment grâce à l’implication régulière et continue des associations de personnes handicapées et de leurs familles, ainsi que de l’immense majorité des départements, le chantier est loin d’être achevé. Alors que, tous, nous placions nos espoirs dans la loi du 11 février 2005, notre société n’a pas chan...

Cet amendement est en quelque sorte un pis-aller. En effet, au-delà de la remise au Parlement d’un rapport, forcément limité, nous aurions préféré débattre de l’apurement réel des dettes que l’État a contractées à l’égard des maisons départementales des personnes handicapées. Or un tel débat est impossible, l’article 40 de la Constitution interdisant aux parlementaires de proposer des dispositions qui aggravent les charges de l’État. D’ailleurs, nous contestons l’application de l’article 40 à l’amendement que nous avions déposé en ces termes : « Avant le 1er janvier 2011, l’État régularise la situation financière auprès des maisons départementales des personnes hand...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 3 a pour objet d’exonérer les maisons départementales des personnes handicapées de la taxe sur les salaires pour les salariés mis à disposition par l’État. Je rappelle que cette taxe est due par tous les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Pour être franche, cet article nous laisse perplexes. Si, en effet, nous sommes opposés par principe à toute exonération de cette taxe, dans le même temps, nous considérons que les maisons départementales des personnes handic...

Avec cet article, les signataires de la proposition de loi ont souhaité trouver les moyens de garantir la compensation des postes que l’État s’est engagé à transférer aux maisons départementales des personnes handicapées lors de la signature de la convention constitutive. Il s’agit d’un sujet important, et la carence de l’État grève considérablement les budgets des MDPH, mais je ne reviendrai pas sur ce que nous avons déjà dit. Il est donc proposé d’instaurer une convention pluriannuelle d’une durée de trois ans conclue entre les MDPH, la CNSA, le conseil général et l’État, fixant les objectifs des MDPH, ainsi q...

...iode de cinq ans. Or la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, dont nous avons dit l’importance théorique, est conclue pour une durée de trois ans. Il nous semble important de faire coïncider la durée de ces conventions avec la durée des contrats de mise à disposition des personnels. En effet, les dépenses de personnels sont parmi les plus importantes des maisons départementales des personnes handicapées, puisqu’elles correspondent à près de 70 % des dépenses que les MDPH ont à assumer. Il ne s’agit donc pas d’une dépense marginale pour laquelle on pourrait se contenter de la convention annuelle. C’est pourquoi, considérant qu’il faut offrir aux MDPH un cadre clair quant aux moyens dont elles disposeront, particulièrement en ce qui concerne leur poste de dépense le plus important, nous proposons...

Le dispositif proposé pourrait, de prime abord, nous satisfaire, puisque, à en croire M. Paul Blanc, les maisons départementales des personnes handicapées ne seraient appelées à contribuer financièrement que pour les seuls postes mis réellement à disposition par l’État, celui-ci étant contraint de financer l’ensemble des postes qu’il s’était engagé à mettre à disposition lors de la signature de la convention triennale. Il s’agit là, comme toujours, d’une obligation toute relative. Je souhaiterais, à cette occasion, poser clairement une question à ...

La modification des dispositions relatives au statut du personnel mériterait des explications : nous savons que les employés des MDPH ne sont pas toujours disponibles quand les personnes handicapées ont besoin d'eux. Il faudrait améliorer la formation des agents, y compris ceux des services payeurs : alors que l'ACTP est forfaitaire, le versement de la PCH est soumis à une procédure complexe de contrôle des frais engagés par les personnes handicapées. Vouloir que l'Etat accorde en début d'année une subvention de fonctionnement aux MDPH est sans doute un voeu pieux car la tendance est au dé...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux d’abord saluer la délégation de l’Association des paralysés de France, l’APF, qui est venue assister à ce débat sur l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les membres de cette délégation sont présents, mais ils ne sont pas dans les tribunes : ils nous écoutent depuis la salle des conférences puisque les tribunes du public sont malheureusement inaccessibles aux personnes handicapées. Année après année, innovation technologique après innovation technologique, les architectes ont su, à la demande des présidents successifs, moderniser nos locaux. Pou...

... disposition. Et je ne parle pas de l’amendement déposé par le secrétaire d'État chargé du logement et de l’urbanisme, Benoist Apparu, qui a tout simplement tenté de faire disparaître, pour les bâtiments neufs, toute forme d’obligation. En réalité, toutes ces mesures n’ont qu’un objectif : permettre aux promoteurs de baisser le plus possible le prix des constructions. Je le dis avec force : les personnes handicapées n’ont pas à payer le prix d’une logique libérale qui vise à l’accumulation des profits. Nous ne saurions l’accepter ! C’est pourquoi, avec ma collègue Marie-Agnès Labarre, nous avons déposé une proposition de loi portant notamment sur l’accessibilité des personnes handicapées. J’évoquerai, enfin, la question de la scolarisation des enfants en situation de handicap, plus particulièrement en milie...