Interventions sur "prestataire" d'Isabelle Pasquet

Cet amendement devrait largement rassembler les élus attachés au développement du service public postal. Nous proposons de compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 de l’article 16 ainsi rédigée depuis le passage en commission de ce texte : « La contribution de chaque prestataire au fonds est calculée au prorata du nombre d’envois de correspondance qu’il achemine » par les mots : « en tenant compte du chiffre d’affaires ». Deux raisons essentielles nous semblent pouvoir être raisonnablement avancées pour justifier une telle modification et permettre l’adoption de cet amendement n° 120 par notre assemblée. Chacun le comprend bien, la réalité et l’importance financière d’...

...RCEP, et notre désir d’en réduire les compétences, nous ne pouvons que demander la suppression de cet article 21, qui renforce les missions de cet organisme. Pour autant, notre argumentation ne se limitera pas à ce seul motif. Cet article précise que l’ARCEP traite des réclamations des usagers des services postaux qui n’ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux. Il s’agirait donc d’une forme d’appel possible pour les usagers des services postaux. Il se trouve toutefois que les sociétés qui proposent ces services relèvent toutes, aux termes de ce projet de loi, du code de commerce, de même que les règles régissant les relations entre ces entreprises et leurs clients. Dès lors, que vient faire cette notion d’usagers, qui ne figure mê...