Interventions sur "réservée" d'Isabelle Pasquet

...vre de l’approche transversale promise par le Gouvernement. Mais au-delà des lois et des mentalités, ce sont aussi nos espaces de vie, les règles d’urbanisme et de déplacement qui doivent évoluer. Par cette proposition de loi, en permettant aux personnes en situation de handicap de bénéficier de la gratuité sur l’ensemble des places de stationnement et non pas seulement sur celles qui leur sont réservées, notre collègue Didier Guillaume, avec le soutien de M. le rapporteur, y contribue : cette disposition simplifiera bel et bien la vie des personnes handicapées. Je le sais, car cela a fait l’objet de débats en commissions, certaines associations sont réservées sur cette proposition de loi, en arguant – et je comprends ce raisonnement – qu’elles ne demandent rien d’autre qu’une société inclusive...

... loi en commission, certains de nos collègues sont intervenus pour exprimer leurs inquiétudes sur le fait que celle-ci pouvait ne pas concerner les stationnements privés des établissements recevant du public, qui sont des voies privées ouvertes à la circulation du public. Or, nous le savons, de nombreux établissements publics, qui sont soumis aux règles en vigueur en matière de création de places réservées pour les personnes en situation de handicap, ont rendu payant l’accès à leur parc de stationnement. Afin de s’assurer que ces places sont visées par la proposition de loi et que les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de la gratuité de la même manière que si elles stationnaient dans des parcs de stationnement attenant à la voirie ou faisant l’objet d’une délégation de service ...

...semble pas convenable. J’en reviens à la proposition de loi qui, bien que courte, suscite un intérêt certain. J’y vois l’attachement que portent la Haute Assemblée et l’ensemble de nos collègues à prendre les mesures nécessaires pour favoriser le déplacement des personnes en situation de handicap, ce dont je me félicite. En commission, nous avons été plusieurs à rappeler que le nombre de places réservées aux titulaires de la carte de stationnement était sans doute insuffisant pour répondre à tous les besoins. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent d’instaurer un nouveau mode de calcul du nombre d’emplacements du domaine public réservés aux titulaires de cette carte. La réglementation actuelle prévoit que ce nombre ne doit pas être inférieur à 2 % du nombre total d’emplacements dan...

Je le maintiens, car ce n’est pas tout que les outils existent pour évaluer le nombre de places ; les outils sont aussi faits pour que les maires puissent décider si les places de stationnement doivent être gratuites ou non. De nombreuses associations signalent que le nombre de places réservées aux personnes en situation de handicap est insuffisant. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans la loi le principe d’un seuil proportionnel au nombre de cartes délivrées. À nos yeux, en effet, il est toujours préférable que le législateur énonce fermement les règles, car il en résulte ainsi des obligations.

...nt pour les personnes à mobilité réduite. Ce sujet a également fait l’objet d’un débat important en commission, et beaucoup de nos collègues, toutes sensibilités confondues, se sont émus des conséquences concrètes que ces comportements inciviques pouvaient avoir dans la vie des personnes en situation de handicap. Ces comportements sont sanctionnés, qu’il s’agisse de l’utilisation indue de places réservées ou de l’utilisation frauduleuse d’une carte de stationnement, punie d’une amende de cinquième catégorie pouvant être majorée en cas de récidive. Par ailleurs, certaines personnes en situation de handicap, soupçonnées de frauder en utilisant une carte de stationnement, sont verbalisées et doivent elles-mêmes apporter la preuve de leur handicap par lettre recommandée, ce qui créé une difficulté s...