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Interventions sur "service universel" d'Isabelle Pasquet
3 interventions trouvées.
L’article 15 du projet de loi récrit l’article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques. Cet article du code, qui traite du régime des contrats dérogatoires aux modalités de l’offre de service universel, a été introduit par la loi de 2005 relative à la régulation des activités postales. Nous l’avions combattu en son temps. En effet, ces contrats dérogatoires permettent certes à La Poste de proposer des tarifs attractifs pour les envois en nombre, mais la conduisent bien évidemment à reporter le manque à gagner sur les petits clients. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous souhaitez auj...
Cet amendement vise à supprimer l’article 16 de ce projet de loi, qui est, de notre point de vue, largement contestable. Nous regrettons en effet qu’il faille instituer un fonds de compensation pour financer les obligations de service universel, alors même que le secteur réservé permettait à La Poste de financer ses activités. Ce qui fonctionne bien semble devoir être cassé au nom de la modernité des directives européennes ! L’hypothétique constitution de ce fonds est déjà prévue dans la loi de 2005 relative à régulation des activités postales. Nous avions alors déploré que des solutions de financement n’aient pas été élaborées plus tô...
...oivent aussi être pris en compte, d’autant que, comme chacun le sait, il existe plusieurs types d’envoi et divers modes d’acheminement attachés à un service d’envoi. Cela étant, chaque envoi nécessite des moyens particuliers et n’est pas vendu au même prix. Selon nous, c’est donc en tenant compte aussi du chiffre d’affaires que la contribution d’un prestataire postal au fonds de compensation du service universel doit pouvoir être calculée. Cette première raison est renforcée par le fait que nous nous interrogeons sur la capacité de mesurer un flux réel, représentatif d’une activité postale qui mêlerait divers produits et services, et par définition composite. Or, comme nous l’avons appris à l’école primaire, additionner des pommes et des poires n’a aucun sens ! Selon nous, seul un ratio mêlant un nombr...
