Interventions sur "survivant" d'Isabelle Pasquet

...t, en notre qualité de législateur, de faire évoluer la loi et non d’attendre qu’elle se transforme ! Il nous appartient de décider de faire ou non évoluer la loi sur un choix qui, faut-il le rappeler, est un choix de société. En effet, mes chers collègues, les dispositions que nous vous soumettons dans cette proposition de loi, notamment l’extension du droit à pension de réversion au partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité et des droits à congé lors de la conclusion d’un tel pacte, sont des mesures d’égalité. Sachez, monsieur le secrétaire d'État, bien que M. Darcos, durant l’examen du PLFSS, ait jugé bon de préciser à propos du PACS : « il ne s’agit pas, que je sache, d’un mariage », que notre proposition de loi ne vise pas à substituer le PACS au mariage. Elle s’attache moins...

...hommes qui ont fait le choix d’aller au-delà du concubinage, y compris du concubinage notoire, en reconnaissant l’autre, ce qui implique à la fois des droits et des obligations, en premier lieu le devoir de solidarité et d’assistance réciproque. Malheureusement, cette solidarité s’éteint avec le décès de l’un des partenaires, alors que c’est précisément dans une telle situation que le partenaire survivant a sans doute le plus besoin de la traduction, principalement financière, de cette solidarité. C’est pourquoi nous saluons les évolutions progressives de la législation en la matière ; je pense particulièrement à l’extension au partenaire survivant du droit au maintien dans le logement, à l’alignement sur les règles applicables aux couples mariés pour les droits de succession et de mutation, qui ...