Interventions sur "service d’accueil" d'Ivan Renar

Pour cet article, comme pour tous les autres, nous aurions pu déposer un amendement de suppression, tant son contenu nous semble néfaste. Il décrit en effet le mécanisme de l’obligation faite aux enseignants de se déclarer grévistes, et celui du transfert de l’information aux maires pour qu’ils mettent en place le service d’accueil. Or, autant il précise les obligations des enseignants, autant il reste flou pour les autres intervenants. En premier lieu, qui est l’autorité administrative dont il est question dans cet article ? L’inspecteur de l’éducation nationale ? Si oui, pourquoi ne pas le nommer ? Auprès de qui l’enseignant doit-il se déclarer gréviste ? Ce n’est pas précisé. En second lieu, quelle est l’autorité admi...

...itre de l’article 40 de la Constitution. J’en suis fort contrit et encore tout ébaubi, parce que je ne peux même pas les défendre. Mais cela ne m’empêchera pas de m’exprimer pour dire que le refus de ces deux amendements confirme nos craintes. Nous demandions qu’il soit inscrit dans la loi que l’État rembourse la totalité des frais engagés à l’occasion de la mise en place, par une commune, d’un service d’accueil en cas de grève des enseignants. C’est bien la preuve, qu’il s’agisse de « contribution » ou de « compensation », c’est-à-dire du texte d’origine ou des amendements présentés par les deux commissions, que les maires ont au moins une assurance : ils ne seront remboursés qu’en partie, et non pas en totalité. Au moins les choses sont-elles claires ! Aucun cadre ne réglemente les moyens devant être...