Interventions sur "solidaire" de Jackie Pierre

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en achevant l’examen du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, nous allons enfin en terminer avec ce marathon législatif ! Un an après que le texte a été présenté en conseil des ministres, et neuf mois après que le Sénat l’a examiné en première lecture, nous voici réunis pour discuter des conclusions de la commission mixte paritaire. Par un drôle de hasard, en effet, la procédure accélérée n’a pas été engagée pour ce projet de loi… Pourtant, au regard des...

... majorité soumettent à notre examen, qu’il s’agisse du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit ALUR, des projets de loi relatifs à la consommation ou à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ne cessent de consacrer la fin de certaines exonérations, des cotisations sociales minimales, ou font, c’est le cas du dispositif prévu pour l’économie sociale et solidaire, ostensiblement l’impasse sur les entreprises. À l’instar des textes que je viens d’énumérer, le présent projet de loi comporte bon nombre de dispositions qui ne se situent que dans le registre symbolique : elles visent à marquer l’opinion et à démontrer que le Gouvernement est animé par la bonne volonté. Malheureusement, mes chers collègues, les bons sentiments ne font pas toujours les bonnes l...

Pourquoi cette sanctuarisation est-elle réservée aux seules associations, coopératives ou fondations ? Au risque de ne pas vous surprendre, je reprendrai encore à mon compte les démonstrations de mes collègues Gérard César et Michel Bécot. Les sociétés commerciales souhaitant intégrer l’économie sociale et solidaire devront supporter le prélèvement d’une fraction au moins égale à 20 % des bénéfices de l’exercice, affecté à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement », ainsi que le prélèvement d’une fraction au moins égale à 50 % des bénéfices, affecté au report bénéficiaire ainsi qu’aux réserves obligatoires. Elles se verront enfin interdire le rachat d’actions ou de ...

Voilà donc comment, en partant des meilleures intentions du monde, on met des barrières au développement d’un secteur qui se trouve être l’un de nos rares viviers d’emplois certains ! Pour conclure, le groupe UMP identifie donc deux erreurs majeures dans ce projet de loi : d’abord, cette sanctuarisation de l’économie sociale et solidaire ; ensuite, le dispositif d’information préalable des salariés dans le cadre d’une cession, qui créera une incertitude supplémentaire en cas de départ de l’actionnaire principal. Pour ces raisons, et comme lors des lectures précédentes, le groupe UMP votera contre ce projet de loi.