Interventions sur "consulaire" de Jacky Deromedi

...s 3,5 millions de Français vivant à l'étranger ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire : certains ont pu rester dans leur pays de résidence, d'autres sont rentrés en France, au prix d'un parcours administratif semé d'embûches. Toutes leurs échéances démocratiques ont été reportées d'une année, à commencer par les élections des conseillers des Français de l'étranger. Ces élections consulaires sont particulièrement difficiles à organiser : 1,36 million d'électeurs doivent pouvoir s'exprimer dans 130 circonscriptions réparties tout autour du globe, soit à l'urne, soit par Internet. Les lois d'urgence du printemps dernier ont permis de reporter les élections consulaires en mai 2021. Ce choix était légitime au regard de la dégradation de la situation sanitaire à l'échelle mondiale. Nous...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, au terme de l’ordre du jour de cette semaine, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation du second tour des élections municipales et au report des élections consulaires. Ce texte, déposé à la fin du mois dernier devant l’Assemblée nationale, visait initialement à permettre l’annulation éventuelle du second tour des municipales, tout en assurant le report, qui est quant à lui certain, des élections consulaires. Depuis lors, il a fortement évolué dans la bonne direction, à la faveur du travail réalisé par nos deux assemblées, en particulier par le rapporteur du ...

...ion de la taxe d’habitation. Leur domicile en France est assimilé à une résidence secondaire. Ils sont pourtant susceptibles de devoir rentrer rapidement chez eux en France, en particulier en période de crise sanitaire ou politique, ou en cas de perte d’emploi ou de catastrophe naturelle. Concernant l’évolution des services rendus par les ambassades et les consulats, nous bénéficions d’un réseau consulaire de grande qualité, servi par des fonctionnaires dévoués, que je remercie très chaleureusement : malgré la diminution constante de leurs moyens et une augmentation du nombre de Français résidant à l’étranger, ils parviennent, au prix d’un grand dévouement, à assurer un service que l’on peut qualifier d’excellent. Cependant, par souci d’économie et du fait d’un manque de moyens, il leur est demand...

Je remercie Jean-Yves Leconte d’avoir soulevé ce débat. Initialement prévues en mai, les élections consulaires ont été reportées en juin à cause de la crise sanitaire. Tout le monde s’accorde pourtant sur le fait que ce calendrier n’est pas tenable. Les candidats ne peuvent pas faire campagne, l’administration n’aura pas le temps de contrôler la propagande et, surtout, l’épidémie ne sera pas derrière nous en juin ; certains pays connaîtront peut-être des pics ou des rebonds, la situation étant très vari...

Lorsqu’ils séjournent plus de six mois à l’étranger, les expatriés peuvent s’inscrire sur les registres des ambassades et des consulats. Cette inscription leur permet de recevoir davantage d’informations et d’être contactés en cas d’urgence grâce au dispositif Ariane. L’inscription reste toutefois facultative, ce qui ne facilite pas le travail de l’administration consulaire. Je suis donc favorable à l’amendement de Mme Goulet, qui rend cette inscription obligatoire. Sa rédaction devra sans doute être précisée à l’occasion de la navette parlementaire, le régime des Français établis hors de France n’étant pas un statut à proprement parler. En outre, je rappelle que l’inscription sur les listes électorales consulaires est un droit pour pouvoir voter. Elle ne peut pas...

Aujourd’hui, les candidats doivent déposer leur candidature auprès de l’ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale. Cela pose des difficultés pour les Français de l’étranger, car les circonscriptions peuvent être particulièrement étendues, notamment pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Je suis donc favorable à l’idée de simplifier les procédures. À l’avenir, il faudra peut-être envisager un dépôt de candidature dématérialisé, ...

Nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Christophe-André Frassa. À l’époque, nous avions décidé de maintenir l’appellation de délégué consulaire, car, comme l’avait souligné M. Frassa, « les appeler “délégués électoraux” les renv[errait], c’est certain, à leur triste réalité ».

Or, si les soixante-huit délégués consulaires ont bien pour fonction de voter aux élections sénatoriales, ils sont également les suppléants des conseillers consulaires en cas d’épuisement de liste. Changer leur titre ne modifierait pas leurs fonctions. L’avis de la commission est donc défavorable.

La commission des lois a substantiellement renforcé les droits des élus des Français de l’étranger, notamment lorsque ceux-ci doivent assister aux réunions des conseillers consulaires. Les dispositions de l’amendement n° 20 s’inscrivent dans la même logique, en prévoyant que, d’une manière générale, la convocation aux réunions tient compte des obligations professionnelles des conseillers des Français de l’étranger. La mise en œuvre de ce dispositif sera d’autant plus facile que la présidence des conseils consulaires sera prochainement exercée par un membre élu. L’avis de la...

L’amendement n° 30 rectifié tend à soulever une question importante, relative aux indemnités de fonction des conseillers consulaires : dans quelle mesure pourrions-nous moduler cette indemnité en fonction de la taille géographique de la circonscription ? Le droit en vigueur prend en compte le coût de la vie, mais est-ce suffisant ? Je rappelle que certains frais de déplacement sont remboursés, lorsqu’ils sont supérieurs à 60 % de l’indemnité de mandat. En outre, la proposition de loi prévoit déjà des avancées considérables p...

Il me semble opportun que les conseillers consulaires puissent apporter toute leur expérience à Business France et à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Ce serait également une marque de confiance pour ces élus, qui s’engagent quotidiennement pour nos compatriotes expatriés. L’avis de la commission est donc favorable.

... proposition a été radicalement oubliée à l’Assemblée nationale. Elle a resurgi à la faveur d’amendements de députés En Marche lors de la discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Je me félicite que nos collègues députés reprennent nos idées. Néanmoins, le rapporteur du projet de loi en a profité pour affirmer que les conseillers consulaires n’étaient pas élus, puis, reconnaissant son erreur, qu’ils n’étaient pas des élus comme les autres. Les conseillers consulaires du monde entier apprécieront… Quand allez-vous donner aux conseillers consulaires les moyens d’exercer leur mandat ? Quand allez-vous leur donner de vrais pouvoirs, monsieur le ministre ? Sur ces points, vous ne proposez rien. Plusieurs collègues et moi-même avons don...

...r, de la richesse de nos échanges. La loi du 22 juillet 2013 a profondément modifié la représentation des Français établis hors de France, sur l’initiative de notre collègue Hélène Conway-Mouret, alors ministre déléguée chargée des Français de l’étranger. Cette loi a réformé l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, qui se réunit deux fois par an à Paris, mais a également créé les conseils consulaires, des instances de proximité qui se réunissent à l’échelle des ambassades et des consulats. En pratique, les conseils consulaires et l’AFE remplissent une mission essentiellement consultative et de représentation des Français établis hors de France. Dans un rapport d’information de 2015, mes collègues Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte ont tiré les premiers enseignements de cette loi. ...

Environ 1,8 million de Français figurent sur le registre des Français de l'étranger, dont 1,3 million sont inscrits sur les listes électorales consulaires. Éloignés de leurs pays, ils subissent trop souvent une forme de fracture démocratique qui remet en cause leur lien avec la communauté nationale. Le Sénat s'est toujours engagé pour favoriser l'expression démocratique des Français établis hors de France, notamment en instituant le vote par Internet pour certains scrutins et en reconnaissant dans la Constitution le rôle de leurs instances représ...

Monsieur le secrétaire d'État, si tous les conseillers consulaires étaient membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, cette assemblée comprendrait 443 personnes. Cela peut paraître beaucoup pour certains. Néanmoins, toute baisse du nombre d'élus des Français de l'étranger doit demeurer modeste afin de préserver une représentation de proximité.

Je comprends la démarche de notre collègue Hélène Conway-Mouret, mais la figure de conseiller consulaire commence seulement à s'installer auprès de nos compatriotes, et ce changement de nom serait source de confusion. Retrait ou avis défavorable.

Aujourd'hui, un conseiller consulaire peut être vice-président du conseil consulaire, sans pouvoir propre. Avec mon amendement COM-18, la présidence du conseil serait désormais exercée par un membre élu et non plus par l'ambassadeur ou le chef de poste. C'est une marque de confiance envers les conseillers consulaires. L'adoption de cet amendement ferait tomber l'amendement COM-9 de notre collègue Jean-Yves Leconte, qui concerne le mo...

L'amendement COM-5 de notre collègue Ronan Le Gleut propose que les conseillers consulaires et les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger se voient attribuer une carte d'identité barrée de tricolore, comme les parlementaires et les maires, et que leur rang protocolaire soit précisé par décret. Toutefois, la carte d'identité barrée de tricolore ne leur apporterait aucun droit nouveau. L'amendement COM-2 rectifié bis de notre collègue Damien Regnard permettrait aux conseiller...

L'article 1er de la proposition de loi prévoit que l'État puisse conclure un contrat d'assurance global pour couvrir les conseillers consulaires et les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Mon amendement COM-19 vise à ce que ce dispositif entre en vigueur à compter des prochaines élections de 2020.

Avant 2016, un Français de l'étranger pouvait être inscrit sur la liste électorale consulaire et sur la liste d'une commune française. Cette « double inscription » est depuis interdite : nos compatriotes doivent choisir. Or s'il décide de s'inscrire sur une liste électorale en France, un conseiller consulaire perdra automatiquement son mandat. Cet « effet de bord » n'a pas été souhaité par le législateur lorsqu'il a modernisé les listes électorales en 2016. L'amendement COM-11 de notre c...