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Interventions sur "corruption" de Jacky Deromedi
3 interventions trouvées.
Faute de dispositions relatives à sa date d’entrée en vigueur, cette obligation devrait être applicable dès le lendemain de la publication de la loi, de sorte que, en principe, les entreprises devraient avoir déjà, à la date de publication de la loi, un programme anticorruption correspondant à celui qui est édicté par le projet de loi. Il serait préférable de ménager aux entreprises une période d’adaptation suffisante, à l’instar du règlement 2016/679 de l’Union européenne du 27 avril 2016 sur les données personnelles. En conséquence, afin de laisser le temps aux sociétés concernées de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la nouvelle obligation d’avoir...
... l’action de M. Pillet, rapporteur de la commission des lois, et de MM. de Montgolfier et Gremillet, rapporteurs des commissions saisies pour avis. Je n’oublie évidemment pas le président de la commission des lois, M. Philippe Bas. Ils ont effectué un remarquable travail d’analyse et de précision juridiques. C’est d’autant plus méritoire que les délais étaient extrêmement courts. Lutte contre la corruption, transparence et modernisation de la vie économique… Qui s’opposerait à de telles orientations ? Nous les partageons sur toutes les travées. S’il fallait rendre compte des progrès accomplis en la matière au poids des lois votées depuis une vingtaine d’années, nous serions incontestablement au sommet du classement de Transparency International. Il y avait une loi « Sapin I ». Nous voici à la loi...
Il convient d’assurer, tant pour l’administration que pour les entreprises, une continuité et une unicité dans le suivi des dossiers, tout en garantissant une meilleure sécurité juridique. À cette fin, il faut permettre au Service central de prévention de la corruption, le SCPC, de suivre dès le début et dans leur intégralité les demandes d’informations émanant d’autorités étrangères en matière de corruption. Le SCPC assumerait cette mission en lien avec le service de l’information stratégique et de la sécurité économique. En outre, une telle disposition assurerait une meilleure lisibilité des actions menées contre la corruption à l’égard des autorités étrang...
