Interventions sur "fournisseur" de Jacky Deromedi

...e ceux relatifs à la fourniture de gaz de secours mentionnée à l’article L. 121-32 du code de l’énergie. Il est toutefois indispensable de permettre aux autorités précitées de contrôler également la mise en œuvre de la fourniture de dernier recours sur leur territoire, dans la mesure où cette mission de service public, applicable aux consommateurs résidentiels qui ne parviennent pas à trouver un fournisseur de gaz naturel, est directement liée au thème de la précarité énergétique, et où de nombreuses initiatives concrètes sont prises à l’échelon local, sous la responsabilité aussi bien des autorités chargées de l’action sociale que de celles qui sont également impliquées dans la résorption de ce phénomène, directement ou indirectement, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences.

La fourniture de dernier recours de gaz naturel vise à protéger les clients domestiques raccordés aux réseaux publics de distribution, dans le cas où ils ne parviennent pas à trouver un fournisseur. La mission de conciliation déjà existante dans ce domaine, définie à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriale, fait partie intégrante du service public local de fourniture de gaz naturel et doit donc être maintenue, dans la mesure où elle prendra véritablement tout son sens une fois que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel auront été totalement supprimés. L...

Il s’agit d’un amendement de cohérence. La 8° du I de l’article 71 ter prévoit de supprimer une disposition actuelle de l’article L. 43-6 du code de l’énergie, qui dispose que les fournisseurs de gaz naturel exercent leur activité, pour les clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente, dans les conditions prévues par les autorités organisatrices de la distribution et du service public local de fourniture. Compte tenu de la rédaction actuelle de cet article, cette suppression interviendrait dès la publication de la loi, ce qui n’est pas cohérent au vu de la possibilité laissée ...