Interventions sur "l’alsace" de Jacky Deromedi

...département alsacien des compétences spécifiques de manière injustifiée et inopérante, d’une façon contraire à la Constitution. Toutefois, il semblerait que cette interprétation excessivement restrictive de la Constitution ne nous conduise qu’à dessaisir notre chambre d’un texte intéressant de très près les collectivités territoriales. Comme notre collègue le rappelle dans l’objet de sa motion, l’Alsace ne serait certainement pas le premier territoire à se voir doter de compétences dérogatoires du droit commun. Sans même avoir à porter nos regards vers l’outre-mer, la Corse, Paris et Lyon sont autant d’exemples métropolitains… La Constitution laisse en effet au législateur une certaine latitude dans l’ajustement des missions et compétences des collectivités. Son article 34 le charge de détermin...

Certes, le choix du Gouvernement dans la présentation de son projet pour l’Alsace n’est pas le plus intuitif et le Conseil d’État a relevé, dans son avis, certaines problématiques dont nous aurons sans aucun doute l’occasion de discuter. Il n’a toutefois pas souligné de risque d’inconstitutionnalité. Le processus législatif ne fait que commencer et ces points auront donc, si le législateur le juge utile, l’occasion d’être revus et corrigés. S’interdire de le faire dès le dépa...

Et cela, peu importe la position que nous avons sur le fond de la question. Il est préférable de prendre aujourd’hui le temps d’y travailler, de discuter de la forme de cette collectivité alsacienne et de faire entendre la voix du Sénat, au service de l’Alsace et de toutes nos collectivités. Pour ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à rejeter cette motion.