Interventions sur "locataire" de Jacky Deromedi

...n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a instauré un cadre juridique applicable aux résidences-services, répondant ainsi à un certain nombre de difficultés de gestion qui se posaient jusqu’alors. Le terme « résidence-services » désigne un type de copropriété destiné à offrir un cadre de vie adapté à des personnes âgées autonomes, propriétaires ou locataires. Ces résidences se composent de logements individuels, maisons ou appartements, équipés et sécurisés conformément aux besoins particuliers des personnes âgées ; elles offrent des services qui garantissent aux copropriétaires un cadre de vie convivial tout en respectant leur indépendance. Elles contribuent ainsi, aux côtés des politiques publiques, à répondre à l’enjeu du vieillissement de la pop...

L’article 47 bis A prévoit l’obligation pour le bailleur de notifier à son syndic les coordonnées de son locataire, dans un délai d’un mois suivant la prise d’effet du contrat de location. L’intention de cet article est louable, notamment pour permettre au syndic de faire respecter les dispositions du règlement de copropriété en interpellant directement le locataire occupant en cas de troubles de voisinage ou de mauvais usage des parties communes, par exemple. Dans les faits, il s’avère lourd en termes de ge...