Interventions sur "non-résident" de Jacky Deromedi

Une réforme de la fiscalité des non-résidents, y compris de nos compatriotes expatriés, a été votée dans la loi de finances pour 2019. Cette réforme n’avait fait l’objet d’aucune concertation avec l’ensemble des élus des Français de l’étranger ni d’une étude d’impact exhaustive, dont le Parlement aurait pu disposer pour éclairer ses votes. Très vite, nos compatriotes, les sénateurs, les conseillers consulaires et les associations des Franç...

Nous proposons l’extension aux non-résidents et, par conséquent, à nos compatriotes expatriés de la réduction d’impôt pour dons aux œuvres, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. Le refus d’étendre la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts est une réelle source d’incompréhension pour les Français no...

...ent des expatriés en situation de handicap. Il est parfois difficile pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) d'appréhender les spécificités des Français de l'étranger, notamment lorsqu'ils doivent préparer leur retour sur le territoire national. Enfin, la proposition de loi comprend plusieurs articles relatifs à la protection sociale. Elle tend à exonérer l'ensemble des non-résidents de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine et des produits de placement perçus en France. Cet article mettrait fin à une inégalité de traitement entre les personnes établies dans l'Union européenne, qui bénéficient déjà de cette exonération, et celles qui sont établies dans un pays tiers, aujou...

...aussi à leur impôt sur le revenu. Leur retraite s'en trouve donc amputée d'autant. Par ailleurs, beaucoup de Français de l'étranger sont imposés sur leur ancienne résidence française, alors qu'ils remboursent encore le crédit qu'ils ont contracté sur vingt-cinq ans et qu'ils doivent louer ou acquérir une résidence à l'étranger. Vous me demandez pourquoi la fiscalité n'est pas identique entre les non-résidents et les autres contribuables. En pratique, les Français de l'étranger ne bénéficient pas de la gratuité de la scolarité ni des prestations sociales. Il serait injuste de leur faire payer des impôts pour des prestations dont ils ne bénéficient pas, sauf lorsqu'ils viennent en France, au même titre que les touristes étrangers.

... régime électoral et les conditions d'exercice des mandats des conseillers des Français de l'étranger et des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) ; les procédures administratives des expatriés, notamment pour l'établissement des actes authentiques et des certificats de vie ; l'accueil, à l'étranger, des élèves en situation de handicap ; l'application de la CSG et de la CRDS aux non-résidents ainsi que la prise en charge de leurs soins lors de leurs séjours temporaires en France ; l'imposition sur le revenu des non-résidents ainsi que l'application, pour ce qui concerne ces derniers, de la taxe d'habitation et de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).