Interventions sur "revenu" de Jacky Deromedi

...stes. Du fait de leur éloignement, les Français de l'étranger subissent aussi une forme de fracture démocratique. Lors du premier tour de l'élection présidentielle de 2017, leur taux d'abstention s'est élevé à 55 %, contre 21 % sur le territoire national. Les questions sociales et fiscales constituent également un enjeu majeur. Jérôme Bascher évoquera certainement les réformes de l'impôt sur le revenu, dont les effets de bord inquiètent toujours nos compatriotes. Dans l'esprit de la proposition de loi, je souhaite mentionner les problèmes concrets que les Français peuvent rencontrer lorsqu'ils vivent à l'étranger. À titre d'exemple, les expatriés ne bénéficient d'aucune réduction d'impôt lorsqu'ils font des dons aux associations. Ils doivent également restituer leur carte vitale et, le cas ...

Pour répondre à Pierre-Yves Collombat, on compte un grand nombre de retraités à l'étranger. En Inde ou en Thaïlande, on peut vivre correctement avec une retraite de 700 ou 800 euros. Or, aux termes de la dernière loi de finances, même si un moratoire a été décidé, un prélèvement forfaitaire unique de 30 % s'applique aussi à leur impôt sur le revenu. Leur retraite s'en trouve donc amputée d'autant. Par ailleurs, beaucoup de Français de l'étranger sont imposés sur leur ancienne résidence française, alors qu'ils remboursent encore le crédit qu'ils ont contracté sur vingt-cinq ans et qu'ils doivent louer ou acquérir une résidence à l'étranger. Vous me demandez pourquoi la fiscalité n'est pas identique entre les non-résidents et les autres cont...

...semblée des Français de l'étranger (AFE) ; les procédures administratives des expatriés, notamment pour l'établissement des actes authentiques et des certificats de vie ; l'accueil, à l'étranger, des élèves en situation de handicap ; l'application de la CSG et de la CRDS aux non-résidents ainsi que la prise en charge de leurs soins lors de leurs séjours temporaires en France ; l'imposition sur le revenu des non-résidents ainsi que l'application, pour ce qui concerne ces derniers, de la taxe d'habitation et de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

L'amendement COM-17 précise les modalités d'entrée en vigueur de l'exonération de CSG et de CRDS sur les revenus de placement et du patrimoine. Il s'agit d'éviter les effets rétroactifs en limitant la mesure aux revenus perçus à compter du 1er janvier prochain. L'amendement COM-17 est adopté.

... Ils ont ainsi obtenu de ne plus avoir à s’acquitter des cotisations de CSG et de CRDS dont ils sont exemptés. Les Français résidant hors de l’Union européenne, eux, se sont vu refuser cette exemption. Ils continuent donc d’être soumis à cette cotisation de 17, 20 %, qui s’ajoute à la retenue à la source et qui conduit à des prélèvements totalement confiscatoires de 37, 20 % à 47, 20 % sur leurs revenus français, dès le premier euro, ou sur leur retraite française, sans bénéficier d’aucune couverture sociale, de retraite ou de chômage. Il s’agit d’une discrimination insupportable et d’une véritable injustice. Il me paraîtrait normal que le Sénat soutienne tous les Français, y compris ceux qui ne résident pas dans l’Hexagone, ceux qui vivent outre-mer et ceux qui résident en dehors de l’Union e...