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Interventions sur "ventes volontaires" de Jacky Deromedi
3 interventions trouvées.
... la commission des lois a examiné avec beaucoup d’intérêt cette proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art, déposée par Catherine Morin-Desailly à la suite des auditions que nous avons organisées, conjointement avec la commission de la culture, sur la situation du marché de l’art français en mars 2018. Ce texte a pour objet de réformer notre système de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dont la vente d’objets d’art et de collection représente environ la moitié. Comme vous le savez, ce secteur d’activité a été progressivement libéralisé depuis le début des années 2000, avec l’abolition du monopole des commissaires-priseurs, la suppression de leurs offices ministériels et le passage à un régime d’agrément, puis à un simple régime de déclaration ...
...aphique. Le Gouvernement nous propose, en lieu et place de ce renvoi au décret, d’inscrire dans la loi que les professionnels élus au Conseil devront exercer, pour la moitié d’entre eux, en Île-de-France, et, pour l’autre moitié, sur le reste du territoire français. Je constate, d’après les statistiques rendues publiques par le Conseil des maisons de vente, qu’environ un tiers des opérateurs de ventes volontaires sont établis en Île-de-France, mais que cette région concentre 61 % du montant total des adjudications, cette part étant en augmentation. Dès lors, la répartition par moitié proposée par le Gouvernement me paraît équitable. Je m’interroge cependant sur l’opportunité de fixer cette répartition dans la loi, ce qui est un facteur de rigidité. Il faudra légiférer de nouveau si l’évolution du marché...
Cet amendement a pour objet d’habiliter les opérateurs de ventes volontaires à réaliser les inventaires dits « fiscaux ». Comme vous le savez, la loi ou le règlement imposent dans certains cas de réaliser l’inventaire d’une succession : lorsque l’un des héritiers accepte la succession à concurrence de l’actif net ; lorsque la succession est vacante ; lorsque les scellés de succession sont levés alors que toutes les parties ne sont pas présentes ou représentées et qu’elle...
