Interventions sur "d’assurance" de Jacky Le Menn

Cet article prévoit de maintenir l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2011 de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que les sous-objectifs au niveau fixé par la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Cette proposition, que l’on nous présentera sans doute comme volontariste, fait fi de la réalité. Si le Gouvernement avait l’intention de présenter des comptes vraiment transparents, ce qui serait la moindre des choses lorsqu’on e...

...nt chargées, par le biais d’un conseil national de pilotage placé sous la présidence du ministre chargé de la santé. C’est au sein de ce conseil que seront fixés les objectifs généraux de la négociation avec les professionnels de santé libéraux, objectifs généraux qui seront inscrits dans la convention d’objectifs pluriannuelle signée entre les ministres concernés et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM. Cet amendement tire les conséquences pour l’UNCAM, maintenue par le projet de loi, du nouveau dispositif mis en place. Ainsi, le I vise à prévoir l’articulation de la convention d’objectifs pluriannuelle négociée entre l’État et l’UNCAM avec les objectifs régionaux, ce qui conduira à des adaptations de la convention nationale par négociation entre les ARS, les professionnels e...