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Interventions sur "praticien" de Jacky Le Menn
2 interventions trouvées.
...lités n’étant pas précisées dans le projet de loi. Il convient de reprendre un certain nombre de dispositions jusqu’alors applicables aux établissements de santé privés participant au service public d’hospitalisation, telles que l’élaboration d’un projet d’établissement et d’un projet social, l’établissement d’un état prévisionnel des dépenses et des recettes, la possibilité de faire appel à des praticiens hospitaliers ou de recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans. Nous prévoyons également l’obligation de certification des comptes. Cet amendement tend en outre à permettre aux ESPIC de faire appel à des praticiens exerçant à titre libéral, ce dispositif étant d’ores et déjà expérimenté dans certaines régions avec les tutelles.
Il s’agit d’un amendement de repli, à l’instar des amendements n° 302, 304 et 303, que je présenterai dans le même temps. L’amendement n° 301 a pour objet de permettre aux établissements de santé privés d'intérêt collectif de pouvoir bénéficier, comme les établissements de santé privés participant au service public d’hospitalisation, du concours de praticiens hospitaliers et de la faculté de recruter, par dérogation à certaines dispositions du code du travail, des médecins, par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de quatre ans, à l'instar de ce que prévoient les dispositions figurant déjà au dernier alinéa de l'article L. 6161-7 du code de la santé publique. Ils établiront un projet d'établissement, comme les établissements de santé privé...
