Interventions sur "parking" de Jacqueline Alquier

...tes. Pour que cette disposition n’ait pas une incidence trop importante sur les finances publiques, impact extrêmement difficile à chiffrer comme l’ont expliqué le rapporteur et la ministre, les pratiques abusives devront cependant être anticipées. C’est pourquoi nous proposons de fixer une durée maximale de stationnement qui ne pourra cependant pas être inférieure à douze heures. Dans le cas des parkings gérés dans le cadre d’une délégation de service public, il est préconisé de n’appliquer ce principe de gratuité qu’à compter du renouvellement des contrats afin d’éviter tous risques de contentieux juridiques liés à la jurisprudence sur les avenants. Cette proposition de loi, comme je le disais au début de mon propos, n’a évidemment pas la prétention de résoudre l’ensemble des difficultés liées...

...’extension de la gratuité attribuée aux personnes détentrices de la carte de stationnement à l’ensemble des places de stationnement, et non plus seulement aux places réservées, s’est faite sur la base d’un large consensus au sein de notre commission. Il est bon de le saluer. De même, des compromis ont pu être trouvés sur d’autres aspects tels que le report de l’application de la gratuité pour les parkings gérés dans le cadre d’une délégation de service public au renouvellement des contrats ou l’application du dispositif dans les parkings dotés de bornes d’entrée et de sortie. Sans nul doute, mes chers collègues, nous partageons, sur presque toutes les travées de cet hémicycle, l’objectif de ce texte : faciliter le quotidien de ceux de nos concitoyens pour qui les petites choses de la vie courant...