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Interventions sur "rupture" de Jacqueline Alquier
2 interventions trouvées.
Le projet de loi prévoit que le délai de prescription de l'action en contestation de rupture du contrat se fait par cinq ans, conformément aux dispositions votées lors de la discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. À l'époque, nous avions voté contre cette disposition qui aboutit à réduire la possibilité pour le salarié de contester le licenciement dont il fait l'objet. Très souvent, en effet, un salarié licencié hé...
Il s'agit d'un amendement de précision. Le projet de loi prévoit que « la rupture du contrat doit respecter les dispositions législatives et réglementaires qui assurent une protection particulière aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif ». Nous savons déjà qu'il faudra un courage extrême à un salarié en CPE ou en CNE pour s'investir dans une mission syndicale ; mais, parmi les salariés qui bénéficient de protections particulières, le texte oublie les fem...
