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Interventions sur "AME" de Jacqueline Eustache-Brinio
2 interventions trouvées.
Le présent amendement tend à renforcer les conditions d'accès au séjour pour les conjoints de Français. En effet, alors que le regroupement familial est soumis à des conditions de ressources et de logement, de telles conditions ne sont pas exigées pour les conjoints de Français. S'il est inenvisageable de faire peser sur les Français concernés des obligations ayant trait à leur niveau de ressources ou à leurs...
Cet amendement tend à modifier le code de la construction et de l'habitation, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles, en vue de conditionner l'ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière. Seraient concernés les allocations familiales, la prestation de compensation du handicap, l'aide personnalisée a...
