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Interventions sur "défaut" de Jacqueline Eustache-Brinio
10 interventions trouvées.
Retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 21 eu égard à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Je demande le retrait de l'amendement n° 22 et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable, car il est satisfait en droit. Il convient de faire un travail en aval.
L'amendement n° 6 vise à rétablir la taxe sur les résidences mobiles terrestres qui avait été supprimée par l'article 26 de la loi de finances pour 2019. La position de la commission des finances du Sénat avait été claire : cette taxe offre un faible rendement et sa gestion est complexe. Je demanderai donc le retrait de cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
L'amendement n° 15 rectifié bis limite la durée de stationnement sur les aires permanentes d'accueil et les aires de grand passage. Je demanderai donc à son auteur de retirer cet amendement, qui me semble partiellement satisfait sur le fond ; à défaut, il recueillera de ma part un avis défavorable.
L'amendement n° 4 rectifié quater prévoit l'obligation pour les associations d'établir des comptes dès le premier euro reçu. La mesure semble disproportionnée : j'en demande le retrait et, à défaut, y serai défavorable.
L'amendement n° 3 rectifié quater impose aux associations sous le statut de la loi de 1901 ayant un objet partiellement cultuel de se conformer aux obligations financières et comptables de la loi de 1905. Cela ne me semble pas opportun : j'en demande le retrait et, à défaut, y serai défavorable.
Je demande le retrait et, à défaut, serai défavorable à l'amendement n° 37 qui revient sur une disposition de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.
Je demande le retrait et, à défaut, serai défavorable à l'amendement n° 35 dont les dispositions ne paraissent pas utiles.
L'amendement n° 42 rend possible la consultation sur place des comptes des associations et fondations. Dès lors que la consultation en ligne est prévue, la disposition ne me semble pas nécessaire : j'en demande le retrait et, à défaut, y serai défavorable.
L'amendement n° 8 demande un rapport au Gouvernement sur la faisabilité de la création d'un fichier centralisé des associations. J'en demande le retrait et, à défaut, y serai défavorable.
