Interventions sur "don" de Jacqueline Eustache-Brinio

... porté par ces deux femmes, qu’il n’y en a qu’une qui l’a porté ? Vous parlez de sécuriser juridiquement les deux mères. Mais comment peut-on dire une chose pareille ? Il n’y a qu’une mère, madame la garde des sceaux. De par mon histoire personnelle, je sais ce que c’est que de chercher son père et sa mère. On les cherche toute sa vie ! N’imposons pas aux enfants ces questionnements sur la façon dont ils sont venus sur Terre. Ils sont venus, parce qu’ils ont eu une maman. Cela ne remet pas en cause la place de la deuxième femme, qui peut l’aimer, l’adorer, mais cessons de vouloir trouver des solutions à un problème que l’on ne mesure pas, que l’on ne maîtrise pas. Un enfant a toujours besoin de savoir. On ne ment pas à un enfant. On doit lui dire la vérité, même si elle est compliquée. Les ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, dont nous discutons aujourd’hui, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 26 mars dernier. Elle est issue d’une proposition de loi de Mme Sarah El Haïry, qui a ensuite été nommée rapporteure de la commission des lois de l’Assemblée nationale, et de plusieurs membres du groupe MoDem. Composée initialement de six articles, elle a été considérablement réécrite et étoffée en séance publique à l’Assembl...

En effet, les montants alloués aujourd’hui sont largement inférieurs à ceux dont les associations bénéficiaient dans le cadre de la réserve parlementaire, ce qui les pénalise.

...hamp des associations susceptibles de se voir confier la gestion d’immeubles. L’article 4 bis est issu de deux amendements identiques respectivement déposés en séance, à l’Assemblée nationale, par plusieurs membres du groupe socialiste et par les membres du groupe MoDem. Il tend à exclure du droit de préemption les aliénations à titre gratuit au profit des organisations non lucratives, et donc à instaurer une restriction du droit de préemption des communes. Cette disposition a un passé législatif tortueux, et je tiens à saluer le travail de notre collègue Jacky Deromedi, qui était notre rapporteur sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, ordonnance dont le Gouvernement n’a jamais mené à terme l...

... ont déjà la faculté de se mettre d’accord pour décider qu’un excédent ne sera pas récupéré en totalité. Par ailleurs, toutes les associations ne doivent pas être mises sur un pied d’égalité. Comment comparer une association de boulistes – n’y voyez aucun mépris !– avec un budget de 500 euros et une association à caractère d’utilité publique dotée de fonds beaucoup plus importants ? Il me paraît donc normal que les financeurs puissent discuter avec celles et ceux qui bénéficient de subventions publiques. D’expérience, je sais qu’aucune collectivité ne met en péril l’avenir d’une association en lui reprenant les fonds dont elle a besoin. Donc, sauf à vouloir envoyer une espèce de signal politique aux associations, je ne vois pas l’intérêt de légiférer sur une pratique qui existe déjà de faço...

Cet article procédait du même esprit que le précédent : aujourd’hui, pour les subventions d’un montant très important, les collectivités territoriales et les associations se mettent d’accord sur le fractionnement des versements, qui sont liés à leurs charges, trimestrielles ou semestrielles. Cela se fait naturellement. Cet article est donc conçu, je le répète, dans le même état d’esprit que l’article 1er : on pense pouvoir tout régler, mais cela n’est pas possible. D’abord, les collectivités bénéficient de dotations elles-mêmes très fragmentées et versées de plus en plus tardivement. Si l’on n’aide pas les collectivités à fractionner les subventions aux associations, elles n’y arriveront pas. Je ne sais pas quelles associations ...

...ondements mêmes de notre unité, en particulier la laïcité, nous avons appris par un journal de province, monsieur le ministre, que vous auriez adressé aux préfets une circulaire pour accompagner l’émergence de structures départementales des acteurs du culte musulman, préfigurant ainsi la mise en place d’un maillage territorial, comme le souhaite l’association Musulmans de France, l’ancienne UOIF, dont tout le monde s’accorde à dire qu’elle est la branche française des Frères musulmans. Si cette information est exacte, est-ce bien le rôle de l’État, des préfets, de s’immiscer dans l’organisation d’une religion, quelle qu’elle soit ? Si cette immixtion du représentant de l’État dans l’organisation d’un culte se confirme, vous engagez le pays dans un recul de la laïcité !

...u au Sénat. D’ailleurs, lors de nos échanges en commission des lois, nous avons reconnu, tous bords politiques confondus, qu’il s’agissait d’un vrai sujet. C’est pourquoi M. Philippe Bas, président de notre commission, souhaite que nous travaillions de nouveau sur la question que vous posez au travers de cet amendement. À partir du mois de septembre ou, au plus tard, d’octobre, nous travaillerons donc, sur l’initiative de M. Bas, sur les liens entre les cultes et l’État.

Cet amendement intéressant nous semble plutôt ressortir du projet de loi de finances. Nous vous demandons donc de bien vouloir le retirer et de le représenter dans ce cadre, ma chère collègue.

Nous avons émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, parce qu’il s’agit non pas d’une obligation, mais d’une autre possibilité donnée au Gouvernement de pouvoir désigner celui ou celle qui s’occupera de ce bien. Il est étonnant de se priver parfois d’une foncière, qui a les capacités à gérer des biens et à travailler en particulier sur le logement social. Dans le cadre de nos auditions, le Haut Conseil à la vie associative nous a convaincus qu’il apparaissait nécessaire d’offrir cette possibilité aux foncières – comme l’Éta...

...oi Égalité et citoyenneté. Nous estimons que le droit de préemption pour les collectivités est très encadré. Un maire ne décide pas du jour au lendemain de préempter une maison. Celles et ceux qui ont été maires le savent, le tribunal administratif veille à éviter tout excès de pouvoir. Reste qu’il est important que le maire puisse avoir un droit de préemption sur un bien ayant fait l’objet d’une donation, car celui-ci peut parfois se trouver dans le périmètre d’un projet urbain ou d’équipements collectifs. Certains ont indiqué précédemment que la collectivité pouvait faire un certain nombre de démarches, notamment demander une expropriation. Je ne sais pas si vous savez en quoi consiste une demande d’expropriation, le temps que cela prend, les justifications à présenter… Il serait dommage d...

Dans la mesure où nous avons émis un avis favorable sur les amendements suivants, nous demandons le retrait de celui-ci.