Interventions sur "fichier" de Jacqueline Eustache-Brinio

Pour ce qui concerne les amendements n° 573 et 490, je précise que les décisions concernant les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas inscrites dans le Fijait. Les décisions qui sont relatives aux mineurs âgés de 13 à 18 ans ne sont pas non plus inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou du procureur de la République. Le dispositif en vigueur étant équilibré, me semble-t-il, mon avis est défavorable. Les amendements n° 90 rectifié, 342 et 341, relatifs à l’expulsion des étrangers inscrits au Fijait, sont satisfaits, puisque les personnes condamnées pour des actes terroristes encourent d’ores et d...

Par parallélisme des formes avec la modalité d’inscription au fichier, qui se fera de façon automatique sauf décision spécialement motivée de la juridiction, la commission des lois a prévu que la mention au Fijait des personnes mises en examen sera retirée sur décision motivée de la juridiction, et non sur simple décision du juge d’instruction. La mesure prévue à l’amendement n° 30 rectifié bis, c’est-à-dire le retrait du Fijait d’une personne mise en exame...

...s juste pour dire qu’on l’avait fait, sans savoir à quoi elles allaient servir. Les maires ont des relations avec le préfet de leur territoire. Si la situation l’exige, rien n’interdit au préfet d’alerter le maire. Par ailleurs, des mécanismes de protection ont été institués pour ce qui concerne les enfants. Nous avons souvent débattu de cette question : si l’on communique les informations d’un fichier, à quoi serviront-elles ? Nous avons toujours eu la même position parce que ces informations sont extrêmement confidentielles et que tout le monde ne peut pas tout savoir. C’est aussi protéger les élus que de ne pas les mettre au courant de tout. En vertu de la position qu’elle a toujours adoptée, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.