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Interventions sur "satisfait" de Jacqueline Eustache-Brinio
7 interventions trouvées.
L'amendement COM-25 est satisfait. L'amendement COM-25 n'est pas adopté.
...es qui vont être imposées aux uns le seront aussi aux autres : il n'y a pas d'autre solution. La certification des comptes donne peut-être un peu plus de travail, mais ce n'est pas non plus exorbitant. L'amendement COM-208 n'est pas adopté. L'amendement COM-284 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-209 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-308, qui est partiellement satisfait, puisque le Conseil d'État détermine des seuils d'application pour ces obligations. L'amendement COM-308 n'est pas adopté.
...t des sanctions lorsque les atteintes à la liberté de conscience sont perpétrées sur le conjoint ou sur des mineurs. L'amendement COM-321, quasiment identique, vise à renforcer les peines dans le cas où l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS). Nous pourrions fusionner les deux rédactions, auquel cas l'amendement COM-321 serait satisfait. Les amendements COM-363 et COM-310 rectifié bis, ainsi modifiés, sont adoptés ; l'amendement COM-321 devient sans objet.
L'amendement COM-96 paraît déjà satisfait par le texte de l'article 24 de la loi de 1881. Avis défavorable. L'amendement COM-96 n'est pas adopté. L'amendement COM-97 vise à condamner la qualification de l'apostasie comme un crime. Il est satisfait par l'article 21 de la loi de 1881. Avis défavorable. L'amendement COM-97 n'est pas adopté.
L'amendement COM-210 vise à préciser que le candidat à une élection ne peut pas prendre la parole dans un lieu de culte. Il semble qu'il soit en partie satisfait par l'interdiction d'y tenir des réunions politiques. Toutefois, il ne faudrait pas qu'il soit interdit à un candidat souhaitant par exemple rendre hommage à une personne décédée lors de ses obsèques de prendre la parole. Avis défavorable. L'amendement COM-210 n'est pas adopté.
...matique, laquelle ne serait pas conforme à la jurisprudence constitutionnelle. Les personnes condamnées pour actes de terrorisme encourent déjà, en tant que peines complémentaires, une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, ainsi qu'une interdiction de diriger ou d'administrer une entreprise. L'amendement me semble donc satisfait dans son intention. Avis défavorable. L'amendement COM-62 n'est pas adopté. L'amendement COM-112 rectifié prévoit la possibilité de refuser ou de retirer la qualité de réfugié aux personnes condamnées pour apologie du terrorisme. Nous avons beaucoup réfléchi à ce sujet d'actualité et émis un avis favorable sur cet amendement. L'amendement COM-112 rectifié est adopté.
L'amendement COM-144 rectifié vise à permettre de suspendre l'agrément des aumôniers pénitentiaires pour non-respect de l'ordre public. Cet amendement est satisfait par le droit existant. Avis défavorable. L'amendement COM-144 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-148 rectifié vise à étendre les missions des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) à la prévention de la radicalisation. C'est une bonne idée. Avis favorable. L'amendeme...
