Interventions sur "électoral" de Jacqueline Gourault

...lle, il serait donc possible que les communes associées soient transformées en communes déléguées. Concernant les maires délégués, ils seront en place jusqu’au renouvellement du conseil municipal. Il en ira de même pour les maires des anciennes communes associées. L’examen de cette proposition de loi en commission a permis d’évoquer également une problématique liée à la détermination du collège électoral sénatorial. Effectivement, un certain nombre de nos collègues s’étaient inquiétés. L’incertitude devait donc être levée au sujet de la détermination du nombre de grands électeurs pour les périodes transitoires qui suivent la mise en place d’une commune nouvelle. Suivant l’esprit de la loi de mars 2015, afin de lisser au maximum ce qui pourrait constituer un frein à l’émergence d’une commune nouv...

...x l’a rappelé, en insistant sur l’importance des chiffres observés aux dernières élections municipales. Il est apparu que la vacance du maire pouvait conduire à de nouvelles élections en cas d’absence de suivant sur la liste, avec presque les mêmes candidats que précédemment ; en général, c’est la même liste avec une ou deux personnes de plus qui se représente. Une telle rigidité de notre droit électoral tend aujourd'hui à devenir une absurdité dans notre démocratie territoriale. Je tiens à donc saluer la démarche initiée par notre collègue Cardoux, dont la proposition de loi permet de surmonter le problème qui vient d’être soulevé.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le « paquet électoral » que nous examinons aujourd’hui est une nouvelle étape de la modernisation de la vie politique française. Qu’il s’agisse du régime des inéligibilités, du renforcement de la transparence financière, de la rénovation en profondeur du système des sanctions applicables en droit électoral, de la réforme du code électoral, de l’abaissement à vingt-quatre ans de l’âge d’éligibilité aux élections sénat...

... ordonnance. Tout d’abord, je me félicite de l’adoption par la commission des lois de plusieurs amendements de son rapporteur visant à ce que le Gouvernement soit tenu dans son habilitation à légiférer par ordonnance à le faire à droit existant. Le pouvoir réglementaire sera donc uniquement habilité à « codifier » « à droit constant » les dispositions figurant dans des textes non intégrés au code électoral. Ces dispositions me semblent primordiales, l’habilitation du Gouvernement à modifier le code électoral ne pouvant avoir lieu qu’à droit constant. Ma deuxième remarque porte sur la représentation directe des Français établis hors de France à l’Assemblée nationale. Le projet de loi que nous examinons tend à ratifier une ordonnance technique permettant la mise en œuvre d’un scrutin uninominal ma...

... député est incompatible avec celui de sénateur, comme vous le savez tous. Par exemple, en cas d’élection au Sénat, la perte du mandat de député est immédiate et automatique. Selon moi, cette déchéance du mandat de député est applicable aussi bien au titulaire qu’à son suppléant puisqu’il s’agit de la même élection. Les dispositions de l’article 4 bis sont donc contraires à celles du code électoral en vigueur fixant l’incompatibilité des mandats de député et de sénateur. Une raison supplémentaire m’invite à la prudence concernant cet article : si un député exerçant des fonctions ministérielles se faisait élire au Sénat, cet article 4 bis permettrait à un suppléant de siéger dans chaque assemblée, à la place du titulaire ! Ce serait vraiment incroyable !

...erai « le double effet Kiss Cool ». En effet, vous êtes élu sénateur ou député et, profitant de cette situation, vous vous faites élire dans l’autre assemblée en maintenant un suppléant : cela augure une représentativité parlementaire un peu particulière et un renouvellement certainement limité. Je vois se profiler des situations où des députés perdant leur circonscription du fait du redécoupage électoral viendront siéger au Sénat, où d’autres pourront installer leur dauphin en se faisant élire dans l’autre assemblée. Franchement, mes chers collègues, comment pourrions-nous justifier cette mesure, que ce soit sur le plan constitutionnel, moral ou politique, à un moment où nos citoyens souffrent déjà d’un manque de confiance dans le personnel politique ? À force de créer des systèmes fermés, ce s...

...ion temporaire d’une durée supérieure à six mois ou qui devient membre du Conseil constitutionnel est remplacé par son suppléant. L’Assemblée nationale, en adoptant en séance un amendement déposé par M. Bernard Roman, député du Nord, a créé un nouveau cas de suppléance : un député élu sénateur serait remplacé par son suppléant à l’Assemblée nationale. Or, aux termes de l’article L.O. 137 du code électoral, le mandat de député cesse immédiatement au moment où le député devient sénateur et cette déchéance de mandat est applicable aussi bien au titulaire qu’au suppléant. On peut aussi imaginer qu’un député exerçant des fonctions ministérielles se fasse élire au Sénat. L’article 4 bis permettrait alors à un suppléant de siéger dans chaque assemblée du Parlement à la place du titulaire ministre...