Interventions sur "émet un avis" de Jacqueline Gourault

Monsieur Benarroche, vous souhaitez rétablir l’article 5, qui reconnaît la qualité de chef de file aux régions en matière d’économie circulaire, ce dont je vous remercie. En revanche, vous voulez revenir sur la LOM de 2019, qui a confié la compétence mobilités aux régions, ce qui est gênant. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Madame la sénatrice, il va de soi qu’un tel assouplissement ne pouvait être accordé qu’aux syndicats d’eau potable et d’assainissement existant à la date de la publication de la loi de 2018. En effet, les syndicats ne remplissant pas les critères de la loi NOTRe de 2015 avaient déjà été dissous. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

...éoliennes. Aussi, subordonner la délivrance de l’autorisation à l’avis favorable de la commune ou de l’EPCI revient à donner un pouvoir de blocage sur tout projet commercial ou d’installations diverses et variées. Cela me semble quelque peu disproportionné. Faisons attention à ne pas aller trop loin, sinon, nous ne pourrions plus rien construire dans notre pays. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Kerrouche, nous venons de vivre l’expérience concrète du transfert de l’A35, en Alsace, de l’État au département et à la métropole de Strasbourg. Le passage s’est fait dans la concertation. Tous les acteurs se sont mis autour de la table et il n’y a pas eu de difficulté. La répartition des portions de route s’organise en effet de manière assez logique. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 714.

Cet amendement vise à préciser le périmètre des catégories de personnel concernées par les transferts et à l’étendre aux agents non permanents. Le Gouvernement émet un avis défavorable, car les catégories de personnel concernées sont celles qui sont affectées à l’exercice de la compétence transférée à la date du transfert, indépendamment de leur service d’affectation. Aussi la précision n’apporte-t-elle aucune plus-value. Par ailleurs, dans la mesure où les agents non permanents n’exercent leurs fonctions qu’une partie de l’année, ils ne peuvent dans ce cadre faire...

Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, seules sont concernées les régions volontaires et intéressées. Dans un premier temps, les personnels seront mis à disposition pendant la période d’expérimentation. Dans un second temps, si celle-ci se conclut positivement, il y aura transfert. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

...talisation est un objectif participant à la promotion de la biodiversité que nous partageons tous. Toutefois, si les zones concernées sont non constructibles, elles ne sont pas pour autant forcément acquises sur cent mètres par le gestionnaire routier, lequel n’est donc pas en situation de les végétaliser. Il convient de considérer les aménagements au cas par cas. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

...ibré, via l’ordonnance du 8 avril 2021. Ainsi, la contribution financière de la région a été définie à due concurrence des services régionaux interurbains et scolaires, qui seront confiés au nouvel établissement. En tout état de cause, la suppression proposée remettrait en cause l’ordonnance récente et nécessiterait d’habiliter à nouveau le Gouvernement. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.