Interventions sur "CCAS" de Jacqueline Gourault

Permettez-moi au préalable, madame la présidente, de répondre à notre collègue. Monsieur Favier, je peux souvent vous entendre, car vous êtes raisonnable, mais, là, vous avez tenu des propos qui, je l’espère, dépassent votre pensée. Tout d’abord, je tiens à souligner qu’il est toujours possible de créer des CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants. Tout ce qu’a fait la commission des lois, c’est rendre cette possibilité facultative. Comme l’a rappelé le président de la commission des lois, cette décision s’appuie sur une réalité : de nombreuses petites communes de moins de 1 500 habitants – je n’ai plus les chiffres en tête ! – ne sont pas en conformité avec la loi parce qu’elles n’ont pas cré...

Je tenais à apporter cette précision. Par ailleurs, je vous rappelle que le texte de la commission prévoit la possibilité pour les communes de moins de 1 500 habitants, si elles le souhaitent, de ne pas créer un CCAS. Lorsque j’ai présenté l’amendement n° 617 rectifié, j’ai expliqué que la possibilité de former une commission au niveau communal était un peu superfétatoire, mais que cette mesure visait à envoyer un signal de proximité. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement. Si vous ne le votez pas, mes chers collègues, je n’en ferai pas un drame ; nous ne sommes qu’en première lecture et, ...

Cet amendement vise à protéger les dons et legs consentis aux CCAS. Dans mon intercommunalité, qui dispose d’un CIAS, nous nous heurtons à des problèmes juridiques touchant aux dons ou aux legs consentis par certaines familles au CCAS de leur commune. En effet, en cas de création d’un CIAS, les dons ou legs consentis aux CCAS doivent être transférés à l’intercommunalité. Les auteurs de cet amendement proposent que les dons et legs consentis à un CCAS puissent ...

...ticles 2 et 2 bis, les pouvoirs de la Commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN, en y intégrant la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, la CERFRES. De surcroît, à l’article 18, notre assemblée a clarifié et précisé les dispositions relatives à la création et à la dissolution des centres communaux et intercommunaux d’action sociale – CCAS et CIAS –, en prévoyant un seuil de 1 500 habitants en deçà duquel la création serait facultative et obligatoire au-delà. C’était, d’ailleurs, une proposition initiale de M. Doligé.

...icles, en prenant notamment le soin de prendre en compte la proposition de loi que Jean-Pierre Sueur et moi-même avons déposée sur le futur conseil national d’évaluation des normes ou dans l’attente du futur projet de loi Duflot sur le logement et l’urbanisme. Nous sommes d’accord avec ces premières suppressions, qui sont logiques. Les députés ont également supprimé les dispositions relatives aux CCAS et CIAS tout en reconnaissant les difficultés liées à l’inactivité de ces centres dans les plus petites communes. Vingt-deux articles sont encore en navette. Dix-huit articles ont été adoptés conformes par votre commission des lois ou leur suppression a été maintenue. En revanche, une divergence entre notre Haute Assemblée et l’Assemblée nationale demeure sur quatre articles. C’est le cas de l...

Chère Éliane Assassi, votre amendement étant contraire à la position de la commission, l’avis est bien sûr défavorable, mais je vais y revenir de manière approfondie, car il s’agit d’un sujet important. Lors de la discussion générale, vous avez dit que nous proposions de nous passer des CCAS. Je vous rappelle que la commission des lois a seulement souhaité rendre facultative la création d’un CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cela signifie que toute commune voulant créer un CCAS a bien évidemment le droit de le faire. Néanmoins, il faut savoir qu’en France on dénombre quelque 33 095 CCAS et CIAS. Sur l’ensemble, il y en a environ 6 % qui sont des coquilles vides, sa...

Il est donc clair que la proposition que nous faisons est pragmatique. Dans le département où je suis élue, il y a des communes de 50 ou 80 habitants qui n’ont pas les ressources suffisantes, tant sur le plan humain que financier, pour à la fois créer un CCAS et le faire fonctionner. Vous nous dites que la précarité se développe, madame Assassi, et nous sommes d’accord avec vous. Je ne voudrais pas que vous pensiez que, puisque nous proposons de rendre facultative la création d’un centre communal d’action sociale dans les communes de moins de 1 500 habitants, nous sommes défavorables au soutien des personnes en difficulté. Au contraire ! Nous pensons...