Interventions sur "CDPENAF" de Jacqueline Gourault

Je suis favorable à cet amendement. Je souhaite en effet maintenir la composition actuelle des CDPENAF, qui relève par ailleurs du domaine réglementaire. Pourquoi vouloir la figer dans la loi ? L’exemple donné par Mathieu Darnaud est très significatif : un accord local est trouvé, il est opérant et chacun s’organise comme il l’entend dans la concertation. Les libertés locales, c’est aussi ne pas contraindre sans cesse ! Je rappelle aussi que l’avis simple est de mise dans les CDPENAF et que la re...

J’indique que les CDPENAF prononcent 75 % d’avis favorables. Ces instances sont en outre composées d’un tiers d’élus, comme cela a été rappelé. Ne nous chamaillons pas sur ce point. Le taux d’avis favorables rendus prouve bien que l’équilibre actuel est bon.

Je suis actuellement en discussion avec la collectivité de Corse, par l’intermédiaire du préfet de région de Corse, sur la composition de la CDPENAF. J’émets donc, par cohérence, un avis défavorable sur les 50 %, mais j’ajoute qu’il y a des spécificités propres à la Corse sur lesquelles nous sommes en train de nous pencher.

Dans le droit actuel, les PLU dont le territoire est couvert par un SCoT ne sont pas soumis à l’avis de la CDPENAF. Celle-ci ne peut s’autosaisir de l’examen des SCoT que s’ils sont antérieurs à 2014. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a en effet clarifié la hiérarchie des normes dans les documents d’urbanisme, en confortant le SCoT comme document d’urbanisme intégrateur garant de la cohérence des politiques publiques à l’échelle du bassin de vie. La loi portant engagement nationa...