Interventions sur "CRTE" de Jacqueline Gourault

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de vous remercier de m’avoir invité à débattre avec vous cet après-midi des contrats de relance et de transition écologique. Je remercie tout particulièrement Ronan Dantec et le groupe Écologiste – Solidarités et Territoires de cette initiative bienvenue. Vous le savez, les CRTE ont été annoncés dans la circulaire évoquée par Ronan Dantec à l’instant, signée le 20 novembre dernier par le Premier ministre. Ils marquent un changement d’ambition dans la relation entre l’État et les collectivités du bloc local. Les CRTE marquent tout d’abord la volonté de l’État d’approfondir la méthode contractuelle avec les collectivités territoriales. Cette démarche est indissociable de ...

Oui, l’État accompagnera en ingénierie les territoires pour mettre en œuvre les CRTE. Cet accompagnement sera réalisé par l’ANCT – c’est bien pour cela qu’elle a été créée. L’Agence pourra ainsi cofinancer à hauteur de 20 000 euros le recours à des prestations d’ingénierie choisies localement pour l’élaboration de 300 CRTE. Par ailleurs, elle a lancé un marché d’ingénierie, qui pourra être mobilisé à hauteur de 10 millions d’euros disponibles. En outre, elle anime une plateforme...

...uelle, je vous le rappelle, a consacré les intercommunalités et a même prévu de les développer. Je ne serai pas celle qui opposera les communes et les intercommunalités. J’ai toujours défendu le contraire et je continuerai à le faire, même si, comme l’a souligné Ronan Dantec, les intercommunalités fonctionnent de manière inégale – je suis absolument prête à le reconnaître. Vous avez dit que les CRTE étaient liés au plan de relance : pas uniquement. Oui, ils sont liés au plan de relance les deux premières années – il serait bête d’empêcher le bloc communal de profiter de la relance. Les contrats de relance sont destinés à porter des projets des intercommunalités, mais aussi des communes, toutes pouvant être maîtres d’ouvrage. Par ailleurs, ce sont des contrats intégrateurs. Les programmes Pet...

C’est la raison pour laquelle nous avons demandé, lorsque les élus ne sont pas prêts à signer un CRTE complet, à ce que soit au minimum conclu un contrat d’engagement. Naturellement, tous les territoires ne sont pas dans la même situation. Dans certains d’entre eux, les élus sortants ont été réélus, dans d’autres, il n’y a que des nouveaux élus, lesquels veulent prendre le temps de réfléchir. En outre, l’association des acteurs économiques est absolument fondamentale. C’est pourquoi nous attacho...

Très officiellement, je peux vous dire, monsieur le sénateur, qu’il n’existe pas d’enveloppe dédiée par CRTE. C’est clair et net. Les crédits seront mobilisés en fonction des projets inscrits dans les CRTE. Ces projets peuvent bénéficier de financements extrêmement divers, comme la DSIL pour la transition énergétique, abondée à hauteur d’un milliard d’euros dans le plan de relance. Cette dotation permet, par exemple, de rénover des bâtiments communaux. Les particuliers, quant à eux, peuvent bénéficier ...

Pour vous répondre, monsieur Benarroche, le PCAET constitue la feuille de route du territoire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et s’adapter aux effets du changement climatique. Il contient un diagnostic territorial, une stratégie, un plan d’action et un dispositif de suivi. Lorsque les territoires les ont adaptés et quand leur périmètre correspond à celui du CRTE, les PCAET apparaissent comme la base incontournable pour élaborer ces contrats. La transition écologique est identifiée comme un axe transversal de ces contrats dans la circulaire du Premier ministre du 20 novembre dernier. Aujourd’hui, 87 % des 757 EPCI obligés de créer un PCAET l’ont fait, ce qui représente plus de 60 millions de personnes, soit 90 % de la population française : cette politi...

... montant à dépenser. Des négociations étaient ensuite engagées au sein des intercommunalités. Aujourd’hui, nous avons décidé de soutenir les projets des territoires, lesquels peuvent être financés par mon ministère, mais aussi par d’autres. À titre d’exemple, mon ministère financera le programme Action cœur de ville à hauteur de 5 milliards d’euros. Cette somme est bien entendu intégrée dans les CRTE. Pour le programme Petites villes de demain, l’enveloppe s’élève à 3 milliards d’euros. Au total, 8 milliards d’euros sont mobilisables dans les CRTE – sans compter les 14 milliards d’euros du Ségur de la santé. En outre, le ministère de la transition écologique a ses propres financements. Actuellement, ce qui fait le moins défaut, ce sont les financements. Ils sont d’abord prévus pour deux ans...

On en revient toujours à la traditionnelle opposition entre ville et campagne ! Monsieur le sénateur, je suis là pour parer à ces risques. Si 837 CRTE sont programmés, c’est bien parce que, dans les territoires, les élus sont extrêmement volontaires. Vous avez évoqué la temporalité. Je rappelle que les contrats de plan État-région, les contrats de ruralité, les fonds de cohésion européens arrivent à échéance. C’était donc le bon moment pour imaginer une politique au plus près des territoires, qui combine à la fois le court terme et le long ter...

Je centrerai ma réponse sur la question des délais, d’autant que j’ai déjà répondu aux autres points évoqués. Je le réaffirme : le 30 juin prochain n’est pas une date couperet. Toutefois, nous voulons qu’à cette date, les discussions sur le CRTE soient engagées partout et que soient prévues la mise en place et la signature d’un protocole d’engagement et d’une gouvernance de ce contrat. Les CRTE qui seront prêts d’ici au 30 juin prochain et qui seront fondés sur un projet de territoire à spectre large – il n’est pas question que ce soit l’addition de petits projets, comme l’a souligné Ronan Dantec – pourront être signés. Si ce n’est pas...

...e sénateur –, mais qu’il y a de nombreux financements. Dans les territoires, les inquiétudes des élus ne portent pas sur le fait de savoir si les projets sont prêts ou non. Ce que veulent les élus, c’est pouvoir présenter un projet global de territoire sur un temps long. Les financements viendront d’abord du plan de relance et seront pérennes ensuite. J’en viens aux indicateurs d’évaluation des CRTE. L’évaluation des actions constitue un élément clé du pilotage du CRTE pour la collectivité et l’État. La circulaire du 20 novembre dernier contient une annexe permettant aux territoires de s’évaluer, en amont du CRTE, au regard des enjeux de transition écologique qui ont été soulevés. De même, dans le cadre de l’accompagnement de la démarche, nous proposerons aux territoires un guide d’évaluati...

D’une manière générale, les CRTE sont en train d’être mis en place, on ne peut donc pas encore tirer de bilan. J’en viens au fonctionnement des intercommunalités. Vous comprenez bien que je ne peux pas me mettre à la place des élus ; pour autant, j’ai présidé une intercommunalité, j’ai été maire : je connais ces problématiques par cœur ! Il revient aux maires de réclamer, au sein des intercommunalités, la réunion de la confére...

Je ne pense pas que l’on puisse douter de la volonté du Gouvernement en matière d’environnement et de transition écologique. Je rappelle que les CRTE dépendent à la fois de mon ministère et du ministère de la transition écologique. D’ailleurs, les PCAET font partie des CRTE. Tout cela s’imbrique. Vous avez évoqué les suppressions de postes au ministère de la transition écologique. C’est peut-être vrai. Pour ma part, je veille à ce qu’aucun poste ne soit supprimé dans les territoires, notamment dans les directions départementales des territoir...

Monsieur le sénateur, je vous sais attaché à l’ANCT et, comme vous, je pense qu’il faut des comités locaux dans tous les départements. Je compte d’ailleurs bien le rappeler aux préfets qui ont la charge de mettre en place les organisations locales. Monsieur le sénateur, le CRTE est l’outil de la déconcentration et de la différenciation. En ce sens, il répond exactement à la question que vous m’avez posée. Le CRTE part naturellement du projet des territoires : les préfets ne reçoivent en aucune manière de directives pour orienter ces projets dans un sens ou dans un autre. Les projets examinés seront ceux qui auront été présentés par les élus locaux sur le périmètre d’une...

Monsieur le sénateur du Cantal, j’ai déjà répondu à beaucoup de vos questions. Je veux bien me répéter, mais le président va faire remarquer que je suis trop bavarde… Le CRTE, je l’ai dit, donne de la place aux communes. D’ailleurs, les intercommunalités sont composées de communes… Il n’y a jamais eu autant d’argent pour financer les projets locaux, donc je ne vois pas où est le contrat de dupes. Par ailleurs, la circulaire du Premier ministre précise, à la page 5 : « Dans les territoires ruraux, les contrats porteront l’appellation de contrats de ruralité, de relance...

Si l’on devait s’arrêter lorsqu’il y a des élections, on ne ferait pas souvent grand-chose : il faut bien avancer ! Monsieur le sénateur, nous avons proposé aux élus des CRTE. J’entends toutes vos remarques : ce ne serait pas le bon outil, il n’est pas adapté, mais 837 d’entre eux ont tout de même été acceptés, à une seule exception, celui de la communauté de communes d’Issoudun, dans l’Indre. Ces contrats rencontrent donc un certain succès. Je comprends votre attachement à la présence des municipalités. Je l’ai dit et répété à la conférence des maires : j’ai été mai...

... aussi de l’horizontalité des négociations entre les présidents de région, de département et les intercommunalités. L’État est généralement présent, mais il s’agit plutôt d’une négociation horizontale. Bien évidemment, nous recherchons en permanence la cohérence. Cela me permet de préciser au sénateur de la Vendée que nous avons prévu une clause de revoyure dans les CPER, ce qui est nouveau. Les CRTE sont également évolutifs : nous ferons régulièrement le point sur leur évolution, les souhaits de réorientation vers d’autres projets. Nous avons la volonté de créer un cadre contractuel offrant une souplesse dans les relations entre l’État et les collectivités territoriales.