Interventions sur "EPCI" de Jacqueline Gourault

Sur le plan institutionnel, la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite RCT, a rendu obligatoire le regroupement des communes en EPCI à fiscalité propre.

...Darnaud a cité et qui est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Il en est ainsi du transfert de la compétence apprentissage aux branches professionnelles, même si, pour l’aménagement des formations au sein des territoires, les régions conservent un rôle essentiel. Enfin, les articles 20, 21 et 22, ainsi que ceux introduits en commission, paraissent de nature à alourdir le fonctionnement des EPCI plutôt qu’à les rendre souples et adaptables. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, nous défendons, j’en suis persuadée, une ambition commune. Cette ambition est de trouver des solutions face aux risques de fractures territoriales, de faciliter l’expression des besoins qu’éprouvent les territoires, que vous représentez,...

L’avis est défavorable sur cet amendement. En effet, la fragmentation du territoire infracommunautaire n’est pas opportune, a fortiori si elle est étendue à l’ensemble des EPCI. Même si votre amendement tend à « adoucir » l’article, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à l’ensemble du dispositif.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Bien sûr, toutes les explications peuvent s’entendre. Mais laisser des communes sortir des EPCI sans que la CDCI, où la majorité des élus a souvent décidé de la manière dont se faisaient les intercommunalités, ait son mot à dire, ce n’est pas possible !

Chacun, à l’époque, a pris sa décision librement ; on ne peut pas, aujourd’hui, tirer des conclusions d’un vote sans rappeler le contexte de l’époque. Cela étant, et cela a été excellemment rappelé, une commune peut se retirer d’un EPCI avec l’accord de ce dernier et des communes membres, à la majorité qualifiée. Cette procédure date elle aussi de 2010 et de la loi RCT.

...ra ouverte pour le mandat en cours et pour le suivant. Deuxièmement, nous reviendrons sur les dispositions de la loi NOTRe qui avaient pour effet de procéder, trop fortement et de manière trop automatique, à la dissolution de syndicats de plein droit, en généralisant le principe de représentation-substitution des communes par les intercommunalités, y compris lorsque les syndicats regroupent deux EPCI seulement. Voilà ce que nous proposerons. Vous le voyez, nous n’avons pas hésité à rouvrir le débat de manière constructive pour trouver une solution qui satisfasse tout le monde, comme l’a indiqué le Premier ministre à Cahors. Je m’étais engagée à ce que ces travaux se fassent. Ils se font ! C’était un engagement du Gouvernement, confirmé par le Président de la République et décliné dans la Con...

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er dans sa rédaction résultant de la première lecture à l’Assemblée nationale. Le I de l’article 1er prévoyait la conclusion de conventions entre les EPCI, les départements et les régions qui souhaitent poursuivent leurs interventions au titre de la GEMAPI au-delà de 2020. Il n’est en effet ni opportun ni juridiquement utile d’étendre cette disposition aux communes dans la mesure où les EPCI à fiscalité propre seront seuls compétents en matière de GEMAPI à compter du 1er janvier 2018. Une telle démarche irait à l’encontre du principe d’exclusivité ...

...xte issu des travaux de la commission des lois du Sénat contribuerait à revenir sur les équilibres, encore récents, établis dans le cadre de la loi NOTRe, ce qui dépasse très largement l’objet de la présente proposition de loi, centrée sur les modalités d’exercice de la compétence GEMAPI. Il s’agit, ici, de traiter de mesures revêtant un caractère transitoire, à savoir la permission octroyée à un EPCI à fiscalité propre, jusqu’au 1er janvier 2020 seulement, de déroger aux dispositions de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, en autorisant l’intercommunalité à déléguer tout ou partie des missions attachées à la compétence GEMAPI à des syndicats mixtes de droit commun. Je vous propose de rétablir le II de l’article 1er, tel que voté par l’Assemblée nationale, cett...

Je commencerai peut-être par dire quelques mots sur la question des compétences et, bien sûr, rappeler que cette proposition de loi ne touche pas aux responsabilités des EPCI. Ces derniers gardent les compétences. Vous indiquez, monsieur Collombat, que sans évolution de la loi, les départements et les régions n’auraient plus eu la possibilité de participer et adhérer aux syndicats assurant la compétence GEMAPI à l’issue de la période transitoire, c’est-à-dire 2020.

...ent n° 40, celui-ci intègre la suppression des mots « à la date de publication » prévue au I de l’amendement n° 28. En outre, la rédaction proposée pour intégrer les communes au dispositif conventionnel organisant l’exercice de la compétence GEMAPI est trop large. Elle ne vise pas les seules communes insulaires, mais englobe toutes les communes. Cette mesure constituerait même une charge pour les EPCI, puisque les conventions seraient suspendues au bon vouloir de chaque commune. Avec l’amendement n° 34, monsieur Collombat, vous proposez, en une seule et même disposition, de supprimer la possibilité donnée aux départements et aux régions d’agir dans le domaine de la GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020, de supprimer la possibilité donnée aux régions de contribuer au financement des projets dont ...

...dentique de cet amendement, en nous appuyant sur les mêmes arguments. En effet, cet amendement vise des ouvrages qui ne sont pas des digues et dont l’état d’entretien correspond à l’usage qui en est normalement fait, et pas spécifiquement à un objectif de prévention des inondations. Le principe, instauré par la loi MAPTAM au moment de la création de GEMAPI, des mises à disposition au profit des EPCI exerçant leur compétence, des infrastructures pouvant contribuer à la mission de prévention des inondations – par exemple un remblai ferroviaire – est celui de l’absence de coût pour le propriétaire de l’infrastructure, par exemple la SNCF. La logique de ce principe est qu’il n’incombe pas aux propriétaires d’infrastructures d’exercer les missions de protection contre les inondations. Par ailleu...

...té pour les missions relevant des thématiques qui ne sont pas du ressort de la GEMAPI. Quant aux dispositions des alinéas 5 à 9, elles ont le même but que les II et III de l’article 1er du texte de la proposition de loi issu de la première lecture à l’Assemblée nationale, que le Gouvernement a proposé de rétablir par le biais d’un autre amendement. Ces mesures offrent une double possibilité aux EPCI à fiscalité propre : d’une part, celle de déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI à des syndicats mixtes de droit commun ; et, d’autre part, celle de délibérer pour transférer tout ou partie de cette compétence à des syndicats mixtes de droit commun, avant d’en être titulaires, avant le 1er janvier 2018. Compte tenu de leur caractère transitoire, ces dispositions n’ont pas lieu d’être co...

... en principe de la loi de finances. Toutefois, il est possible qu’existent localement des regroupements entre les missions dévolues aux intercommunalités du fait de la compétence GEMAPI et celle qui est assurée par les ASA. Dans ce cas de figure, que la loi ne peut régir, il conviendra, si cela est justifié, de trouver des solutions locales, qui pourront incorporer des reversions financières des EPCI aux ASA ; voilà ce qui est possible.

Je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à supprimer l’article 9 de la proposition de loi, qui résulte des travaux de la commission, et ce pour plusieurs motifs. Le premier motif tient aux finances publiques. La taxe GEMAPI, prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts, taxe affectée, est destinée à permettre aux EPCI à fiscalité propre, qui seront les seuls à compter du 1er janvier 2018 à devoir exercer de manière obligatoire la compétence GEMAPI, de bénéficier de moyens de financement suffisants. Aussi, dans la mesure où il s’agit d’une taxe affectée au financement exclusif de la compétence GEMAPI, toute extension de son champ de financement ne saurait être opérée sans une extension du champ de compétence G...

Dès lors, il est impossible de prévoir cette extension, sans remettre en cause le caractère affecté de cette taxe. Le second motif est lié à la compétence GEMAPI elle-même. Si les dispositions actuelles autorisent les EPCI à fiscalité propre à reverser le produit de cette taxe au syndicat mixte, à l’EPAGE, l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, ou à l’EPTB, l’établissement public territorial de bassin, auquel la compétence GEMAPI aurait été transférée, ce dernier ne saurait être reversé à des communes membres pour financer une compétence telle que la maîtrise des eaux pluviales ou du ruisselle...

...ercer dans le respect des lois de la République, et le Gouvernement sera sur ce point très vigilant. Ce constat étant posé, est-il nécessaire de changer la loi ? Sûrement, sur certains aspects. Ainsi, il est clair que le transfert des compétences « aménagement, entretien et gestion des aires et terrains destinés aux gens du voyage » aux métropoles au travers de la loi MAPTAM, mais également aux EPCI à fiscalité propre via la loi NOTRe, entrée en vigueur sur ce point le 1er janvier 2017, ne s’est pas accompagné des modifications adéquates de la loi du 5 juillet 2000. Il en résulte ce paradoxe, que vous êtes nombreux à souligner, que si les EPCI sont désormais compétents en la matière, les obligations découlant des schémas départementaux continuent à reposer sur les communes, alors mêm...

De ce point de vue, les réponses juridiques apportées par le texte élaboré par la commission des lois sont intéressantes et constituent une solide base de départ. De même, la commission des lois propose de donner un fondement légal à la procédure d’information préalable des communes et EPCI et de la formaliser, en vue d’organiser les grands rassemblements et, surtout, les grands passages qui les précèdent. Ces importants mouvements de groupes de gens du voyage, souvent composés de plusieurs dizaines à plusieurs centaines de véhicules, font l’objet d’une attention toute particulière de la part des services de l’État, qui les préparent avec le plus grand soin, en liaison avec les col...

Par ailleurs, le Gouvernement est prêt à considérer les propositions visant à permettre de mieux lutter contre les occupations illégales de terrains. Je peux ainsi comprendre la réflexion introduite par la proposition de loi sur l’accès au pouvoir de police spéciale pour les communes ayant rempli leurs obligations, qui est aujourd’hui conditionné au respect par l’EPCI dans son ensemble de ses obligations. Je peux comprendre que de telles dispositions suscitent l’incompréhension des élus locaux qui, bien qu’ayant parfaitement respecté la loi, ne peuvent prescrire l’interdiction du stationnement en dehors des aires réservées à cet effet. De même, le Gouvernement considère que l’application de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle au délit d’occupation e...

...consignation, qui a été créé par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité à la citoyenneté. Il constitue une amélioration du dispositif d’accueil des gens du voyage dans la mesure où il permet au représentant de l’État dans le département de prendre des mesures efficaces et pratiques lorsque les obligations prévues par le schéma départemental n’ont pas été accomplies par les communes ou les EPCI. Il ne s’agit pas d’une mesure coercitive, il s’agit d’une disposition incitative, de bonne application de la loi, que le préfet peut utiliser avant, éventuellement, de mettre en œuvre le mécanisme de substitution prévu à l’article 3 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. En outre, l’introduction récente du mécanisme de consignation ne laisse aucun r...

Je l’ai déjà indiqué dans mon propos liminaire, le Gouvernement demeure bien sûr attaché à ce que la solidarité au sein de l’EPCI soit le moteur permettant la réalisation de l’ensemble des aires d’accueil prévues au schéma départemental. Pour autant, je suis sensible à la situation un peu délicate des communes qui disposent d’une aire d’accueil, mais qui sont situées dans un EPCI ne remplissant ses obligations. Je peux entendre l’incompréhension des élus de terrain ; c’est absolument évident. C’est la raison pour laquelle ...