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Interventions sur "LOLF" de Jacqueline Gourault
2 interventions trouvées.
... outre être institués pour les autorités administratives indépendantes. Certaines d'entre elles ont d'ailleurs lancé une réflexion commune afin d'élaborer des indicateurs pertinents. Cette information nous a été communiquée par le Médiateur de la République. Enfin, je souhaite évoquer la situation des autorités administratives indépendantes dans la nouvelle architecture budgétaire définie par la LOLF. Le nouveau cadre budgétaire a abouti à la dispersion de ces autorités, sans critère précis, dans plusieurs missions et programmes. L'article 7 de la LOLF dispose pourtant qu'un programme doit regrouper « les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions ». Aussi peut-on se demander s'il est vraiment cohérent de ranger le CSA et le Médiateur de la République aux...
Je ne suis pas du tout d'accord avec l'analyse de M. le ministre en ce qui concerne l'esprit de la LOLF et il me semble que mon amendement y satisfait totalement. Il ne s'agit pas d'une affaire thématique puisque chacune des administrations indépendantes a sa propre mission. C'est donc la commission des lois qui se situe dans la ligne de la LOLF.
