Interventions sur "PLU" de Jacqueline Gourault

...té adopté par l’Assemblée nationale. Il vise à permettre aux communes déléguées de conserver le même nombre de représentants au sein du conseil communautaire lorsque les EPCI auxquels elles sont rattachées fusionnent. Sa rédaction, susceptible de donner lieu à différentes interprétations, aurait mérité d’être précisée. En proposant de supprimer l’article, le Gouvernement a opté pour une position plus radicale.

Il est assez piquant de voir ceux-là mêmes qui s’opposent à l’indemnisation au taux maximal protester contre ces deux mesures ! Cherchez la logique… Enfin, toutes les dispositions relatives à la désignation des délégués des conseils municipaux pour les élections sénatoriales sont bienvenues. L’article 2 fait bien la distinction entre les communes de moins de 9 000 habitants et celles de plus de 9 000 habitants, seuil de population au-delà duquel, aux termes de la loi actuelle, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. Nous avons prévu deux phases transitoires, la première courant de la création de la commune nouvelle jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal, en 2020, la seconde débutant ensuite, avant retour au droit commun. Je tiens à rappeler que, pour ...

Je ne pouvais pas être présente hier, mais j’ai suivi nos débats en vidéo sur le site du Sénat. Je voudrais attirer l’attention de mes collègues et en particulier de Mme Lamure sur l’assurance que l’adoption de l’amendement de M. Claude Bérit-Débat a donnée à toutes les communes, et ce d’autant plus que celles-ci sont présentes dans l’intercommunalité. Qu’est-ce que l’intercommunalité sinon des communes qui travaillent ensemble ? Il faut vraiment être raisonnable. Même l’Association des maires de France n’a jamais demandé ce retour vers les communes. À mon sens, l’adoption de cet amendement met en péril l’équilibre que nous avons trouvé.