Interventions sur "administrative" de Jacqueline Gourault

...fet. Je peux en attester personnellement pour avoir travaillé avec des homologues de pays étrangers. Par ailleurs, cette question a fait l’objet d’une discussion lors du dernier conseil européen des ministres de l’intérieur, auquel je me suis rendue. Cependant, le taux de délivrance des laissez-passer consulaires ne saurait justifier les dispositions de l’article 11 A selon lesquelles l’autorité administrative pourrait décider de refuser ou non un visa de long séjour à un particulier sans autre critère que sa nationalité. Ces problèmes ô combien essentiels ne sauraient se régler dans le cadre d’un « marchandage » entre des situations individuelles. Ils doivent l’être, comme l’a rappelé Alain Richard, dans le cadre d’une action diplomatique. À cet égard, le Gouvernement conduit une action résolue pour ...

Défavorable également, car l’adoption de cet amendement aboutirait à un alourdissement des procédures contentieuses et aggraverait l’engorgement des juridictions administratives.

L’article 12 la loi du 7 mars 2016 a prévu que l’étranger placé en détention et ayant fait l’objet d’une OQTF dispose de 48 heures, à compter de la notification de la mesure, pour former un recours, le président du tribunal administratif devant pour sa part statuer dans les 72 heures après sa saisine. L’objectif du législateur était de permettre à l’autorité administrative de régler la situation d’une personne étrangère détenue avant sa sortie de détention, afin d’éviter le placement en rétention à l’issue de sa libération, ce qui correspondait à la pratique suivie avant l’entrée en vigueur de la loi de 2016. Cette disposition de la loi du 7 mars 2016 a cependant été récemment déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du...

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement au regard des mêmes arguments juridiques. Pour votre information, monsieur Karoutchi, je précise que, depuis le début de l’année 2017, 197 étrangers inscrits au FSPRT en situation irrégulière et 80 étrangers en situation régulière ont fait l’objet d’une mesure administrative d’expulsion ou d’éloignement, que celle-ci soit exécutée ou en cours d’exécution.

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur, et je vais vous expliquer pourquoi. Je rappelle que les organismes de sécurité sociale accèdent aux informations contenues dans l’AGDREF, l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, et qu’ils ont ainsi connaissance des mesures par lesquelles les autorités administratives prononcent des éloignements du territoire. Ainsi peuvent-ils mettre fin au versement des prestations ou aides allouées ou prendre toutes les décisions tirant les conséquences de ces informations, dans le respect des réglementations propres à chacune de ces prestations. Afin de rendre plus efficient l’usage des informations relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en vu...

...iliale sous conditions. C’est le cas du Luxembourg, de la Suède, de la Belgique, de l’Espagne, de la Lettonie, de la Slovaquie, de l’Allemagne, du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de la Hongrie et de l’Autriche. Enfin, nous avons pris plusieurs engagements concernant les conditions de vie des familles en rétention. Je précise qu’elles sont placées dans des locaux particuliers, les centres de rétention administrative, ou CRA. Conformément au droit français, le placement en rétention d’un étranger accompagné d’un enfant mineur n’est possible que dans un lieu bénéficiant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l’accueil des familles. Nous souhaitons accentuer l’attention particulière portée aux familles en rétention. C’est pourquoi nous prévoyons d’améliorer sensiblement leurs conditions de...

Monsieur Arnell, vos préoccupations sont, bien sûr, tout à fait pertinentes. La sécurité des personnes doit être garantie dans les centres de rétention administrative. Et elle l’est, puisque la surveillance des CRA est confiée à la police nationale. L’article R. 553-2 du CESEDA confie ainsi au chef de centre, placé sous l’autorité du préfet, la mission d’assurer l’ordre et la sécurité dans le lieu dont il a la charge. Il incombe à ce dernier, dans ce cadre, de prendre toutes les mesures utiles et proportionnées pour assurer la sécurité de tous, le cas échéant ...