Interventions sur "circonscription" de Jacqueline Gourault

...sque, en amont même de l’adoption du texte en conseil des ministres, le 3 janvier dernier, le Président de la République et le Premier ministre ont consulté, dans le cadre d’une véritable démarche de coconstruction législative, l’ensemble des formations politiques sur la réforme envisagée. À la suite de ces discussions, le Gouvernement a estimé qu’une solution s’imposait : le rétablissement d’une circonscription nationale. Au demeurant, la plupart des formations politiques consultées préalablement au passage du texte en conseil des ministres en ont convenu. D’ailleurs, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, vous en avez aussi convenu, puisque vous avez, à une large majorité, adopté le rétablissement de la circonscription unique. Ce système nous rapproche de nos partenaires européens, qui ont majorita...

En l’état actuel du droit, la possibilité du vote par correspondance, que celui-ci s’effectue par internet ou sous pli fermé, n’est offerte qu’aux Français établis hors de France, du fait de leur éloignement, et cela seulement pour les élections dans des circonscriptions comprenant uniquement des électeurs établis hors de France, c’est-à-dire pour les législatives. C’est la raison pour laquelle – nous en avons parlé hier – ces électeurs ne votent par correspondance ni à l’élection présidentielle ni aux élections européennes. Pour le reste, je suis tout à fait d’accord avec l’argumentation de M. le rapporteur. Le Gouvernement demande donc également le retrait de...

Dans la mesure où il n’y a pas de circonscription outre-mer, il ne semble pas nécessaire de laisser au ministre de l’outre-mer la faculté de contester l’élection. Par conséquent, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse bienveillante de la Haute Assemblée.

Madame la sénatrice, le Gouvernement partage pleinement l’ambition de renforcer le caractère européen du scrutin. C’est précisément ce qui l’a conduit à réformer la circonscription d’élection des représentants au Parlement européen. C’est également parce qu’il a conscience de la nécessité de consolider le dispositif de campagne officielle au regard des impératifs d’équité et de représentativité que le Gouvernement a proposé de modifier les dispositions de la loi de 1977 relatives à la répartition du temps d’antenne, comme nous l’avons vu hier soir. Madame la sénatrice, je...

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, l’article 7 du projet de loi prévoyait que, indépendamment des négociations européennes conduites en vue de créer une circonscription européenne unique au sein de laquelle des représentants seraient élus sur des listes transnationales, la présente loi entrerait en vigueur lors du prochain renouvellement des représentants français au Parlement européen. Cela signifiait que le texte entrerait en vigueur à ce moment-là, sans que l’aboutissement, ou la poursuite des négociations en la matière ne modifie la portée et les disposition...

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la Haute Assemblée s’apprête à débattre du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, que l’Assemblée nationale a adopté le 20 février dernier et qui vise à rétablir, pour les élections européennes, une circonscription électorale unique sur le territoire national. Depuis la création des huit circonscriptions régionales en 2003, ce n’est pas la première fois que le rétablissement de la circonscription unique est débattu ici même. Vous le savez, une proposition de loi déposée par le groupe du RDSE a été adoptée le 23 juin 2010 par la Haute Assemblée pour rétablir cette circonscription unique. J’ai l’espoir que ...

La création d’une circonscription ultramarine aurait pour effet de garantir aux seuls électeurs ultramarins de disposer d’une représentation sur une base territoriale, tandis que le reste des électeurs ne bénéficieraient pas d’une telle spécificité. En résulterait un risque d’atteinte au principe d’égalité devant le suffrage.

Au-delà des risques juridiques, la création d’une circonscription spécifique à l’outre-mer pose question sur le plan des principes. Une telle option ne manquerait pas d’être légitimement contestée par d’autres régions.

Au reste, certains représentants français au Parlement européen, élus en 2014 dans la circonscription d’outre-mer, ne sont eux-mêmes pas favorables à la création d’une circonscription ultramarine, …

… qui marquerait une différence avec le reste de la Nation et qui affaiblirait l’intelligibilité du scrutin pour les électeurs. Dès lors, la meilleure option – nous en sommes convaincus – était bien la circonscription nationale unique. Je rappelle que notre pays a déjà connu ce mode de scrutin : c’est celui qu’il a appliqué entre 1977 et 2003. C’est un choix, et nous l’assumons pleinement. Tout d’abord, cette solution est soutenue par la majorité des partis politiques. Or, vous le savez, nous voulons toujours rassembler le plus largement possible face aux grands choix stratégiques qui engagent le pays. Ensu...

En procédant ainsi, l’on risquerait de voir la campagne porter sur des sujets nationaux et non sur les projets pour l’Europe. Mais le découpage en circonscriptions régionales nous préservait-il de cet écueil ? Ne pouvait-on pas également tomber dans un débat régional ? On invoque par ailleurs le risque d’éloignement entre les députés européens et la réalité des territoires. En tant qu’élue locale, vous connaissez mon attachement à ces sujets. Mais, si j’ai soutenu en 2010 la proposition de loi du groupe du RDSE, c’est, comme j’ai déjà eu l’occasion de le...

... mêmes raisons. Premièrement, en droit électoral, le seuil de 5 % s’applique à tous les scrutins de liste. Deuxièmement, comme l’a souligné le rapporteur, le maintien de ce seuil permet d’éviter un émiettement excessif de la représentation française au Parlement européen. Troisièmement, enfin, le Gouvernement a souhaité limiter son intervention sur la loi de 1977 à la seule mise en œuvre de la circonscription unique et aux conséquences qu’elle emporte, notamment – nous en reparlerons au cours de la discussion – sur les dispositions nouvelles répondant aux injonctions du Conseil constitutionnel relatives aux temps d’antenne de la campagne audiovisuelle. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Permettez-moi d’intervenir sur un point, à savoir l’ancrage territorial. Je reviendrai sur les autres sujets dans le cadre de la discussion des amendements. Aujourd’hui, le découpage en circonscriptions interrégionales, composées de plusieurs régions qui n’existent plus, ou en circonscriptions régionales que certains voudraient caler sur les nouvelles régions, ne garantit en rien l’ancrage territorial, je le dis très simplement. Premièrement, le code électoral ne fixe aucune condition de résidence.

Je rappelle que les eurodéputés disposent d’une semaine par mois pour travailler dans leur circonscription électorale. Ce n’est pas parce que l’on figure sur une liste nationale que l’on n’est pas ancré dans un territoire ! Vraiment, un tel argument ne va pas dans le sens de ce que vous voulez défendre.

Le Gouvernement est naturellement défavorable à cet amendement. Je le rappelle, 23 États sur 27 ont choisi une circonscription nationale unique. C’est une évidence, pour représenter la population d’un État, il faut des listes nationales regroupant tous les territoires.

C’était effectivement une possibilité. Mais, comme M. le rapporteur vient de l’expliquer, le découpage en circonscriptions régionales présente un inconvénient certain, celui de limiter mécaniquement les effets du scrutin proportionnel. Avec l’augmentation du nombre de circonscriptions, certaines régions, comme la Bourgogne-Franche-Comté, le Centre-Val de Loire, la Bretagne, la Normandie ou les Pays de la Loire, n’auraient que trois ou quatre eurodéputés, alors que, aujourd’hui, la plus petite circonscription hors o...

Je tiens à le préciser pour des raisons d’ordre démocratique. Chacun a la liberté d’appartenir ou non à un parti politique, et de se faire élire ou non avec une étiquette politique. Les partis politiques existent – ce ne sont pas évidemment les sénateurs qui me démentiront – et concourent à la vie démocratique du pays ! Le Gouvernement a également examiné l’option du maintien d’une circonscription ultramarine. Nous avons effectivement constaté que cela emportait plusieurs risques juridiques susceptibles d’être sanctionnés par le Conseil constitutionnel. Je le répète, créer une circonscription ultramarine reviendrait à faire élire des représentants européens selon deux légitimités différentes : l’une nationale, l’autre régionale. Un décalage apparaîtrait ainsi entre la part, prépondérante,...

La création d’une circonscription ultramarine nuirait évidemment à l’intelligibilité du scrutin pour les électeurs. Elle créerait pour les populations d’outre-mer le sentiment de bénéficier d’un traitement politique différencié, en distinguant les Ultramarins et les Métropolitains parmi les représentants français au Parlement européen. Or les électeurs, comme certains députés européens élus dans le cadre de l’actuelle circonscrip...

... je salue également les qualités d’écoute, liées à une très bonne connaissance de la Polynésie. Plusieurs amendements ont été adoptés en commission des lois qui améliorent considérablement à notre sens, madame la ministre, le texte initial. Certaines de ces dispositions devraient enfin permettre aux institutions polynésiennes de retrouver une stabilité. Je pense notamment à l’instauration d’une circonscription unique, divisée en huit sections, qui permettra à chaque liste, qui devra se présenter sur l’ensemble des sections, de proposer un projet pour l’ensemble du pays. Cela devrait contribuer à renforcer le sentiment d’unicité de la Polynésie tout en garantissant la diversité de la représentation. Une majorité devrait se dégager puisque la prime majoritaire d’un tiers des sièges, soit dix-neuf sièges,...

Je remercie le rapporteur pour un exposé aussi clair. La circonscription unique est d'une évidente nécessité et je suis d'accord sur le nombre de sections proposées. J'ai déposé un amendement portant sur le nombre de voix nécessaires pour accéder au second tour.