Interventions sur "commerciale" de Jacqueline Gourault

...permettant de prévenir plus efficacement toute réimportation de médicaments produits sous licence obligatoire pour les pays en voie de développement. Deux aspects du projet de loi suscitent toutefois des interrogations. Je pense à la mesure visant à confier à des organismes de défense professionnelle le droit de constater les actes de contrefaçon, ainsi qu'à la suppression de la notion d'échelle commerciale, que vous avez approuvée, monsieur le rapporteur. Bien que ces deux sujets ne soient pas censés faire l'objet de discussions aujourd'hui, je crois bon, quitte à ne pas faire preuve d'une grande originalité, de rappeler un certain nombre de choses, compte tenu de l'inquiétude manifestée par les agriculteurs, d'une part, et les associations de défense des internautes, d'autre part. S'agissant de ...

...onfusion des genres et une dérive vers une justice privée ? Il me semble important d'évoquer de nouveau ce sujet, tant les libertés individuelles et les droits de la défense pourraient être remis en cause par l'adoption de cet article. Par ailleurs, comme je l'avais déjà fait en première lecture, je voudrais attirer votre attention, mes chers collègues, sur la suppression de la notion d'échelle commerciale. Certes, je comprends les motivations qui justifient la position de M. le rapporteur...

...teur et le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs. Le juge peut également ordonner, au besoin sous astreinte, « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits contrefaits ». Je citerai deux exemples illustrant ce problème. Tout d'abord, il est à craindre que la suppression du critère d'échelle commerciale dans le domaine des droits d'auteur ne fasse peser de graves risques sur les utilisateurs d'Internet, qui s'en inquiètent. Par ailleurs, de nombreux chercheurs craignent que le secteur des logiciels, particulièrement à la pointe en France, ne souffre d'une législation qu'ils estiment incertaine. Ils redoutent en effet que le retrait de la notion d'échelle commerciale n'entraîne une assimilation ...

Je voudrais simplement apporter une petite nuance. Il s'agit non pas de contester la clarification juridique qui résulte de la suppression de la notion d'échelle commerciale, mais simplement de faire remarquer que, sans cette suppression, toutes ces interrogations n'auraient pas été soulevées.