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Interventions sur "communal" de Jacqueline Gourault
2 interventions trouvées.
a demandé si le transfert au bloc communal d'une fraction du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties va conduire l'ensemble des intercommunalités à taxe professionnelle unique à adopter le régime de la fiscalité mixte.
s'est préoccupée des conséquences de la réforme sur le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et leur transformation de facto en EPCI à fiscalité mixte.
