a tout d'abord signalé que le Sénat siègera pour examiner les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances dès le samedi 5 décembre. Répondant à M. Michel Charasse, il a indiqué que cette date n'a pu être prévue dès le 4 novembre, jour de fixation du calendrier d'examen du projet de loi de finances, puisque la décision de scinder l'article 2 n'a été prise que le lendemain.

a tout d'abord abordé des questions de procédure. La commission pourrait présenter trois amendements distincts portant créations d'articles additionnels en seconde partie du projet de loi de finances :

- le premier reprenant la « clause de revoyure » prévue par l'amendement déposé par M. Gérard Longuet en première partie ;

- le second traitant des aspects de répartition des ressources fiscales entre catégories de collectivités territoriales ;

- le troisième abordant les sujets de la compensation et de la péréquation suite à la réforme.

L'ensemble des dispositions ne sera pas codifié, afin de garantir la lisibilité du texte et de donner prise au débat. Toutefois, les dispositions proposées en seconde partie seront aussi exhaustives que possible.

a donné acte, au nom de la commission, des propositions formulées sur ce point par le rapporteur général.

Abordant ensuite les questions de fond, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'il faudra tenir compte, dans la répartition des ressources fiscales, des votes intervenus en première partie. Ainsi, notamment, l'abattement de 35 % sur la cotisation foncière des entreprises crée un manque à gagner pour le « bloc communal » qui justifie encore davantage l'affectation à son profit d'une part supplémentaire de cotisation sur la valeur ajoutée.

Le principe directeur est de parvenir à une répartition, entre les catégories de collectivités territoriales, du produit des nouveaux impôts sur les entreprises créés par la réforme proche de la répartition actuelle de la taxe professionnelle entre ces catégories. Cela conduirait à affecter davantage de cotisation sur la valeur ajoutée au « bloc communal », poursuivant ainsi le mouvement entamé par l'Assemblée nationale, en confiant parallèlement aux départements des ressources améliorant leur autonomie fiscale. Plusieurs combinaisons peuvent être envisagées :

- la part régionale de taxe foncière sur les propriétés bâties restant, à ce stade, affectée aux communes pourrait être transférée aux départements ;

- les droits de mutation à titre onéreux perçus par l'Etat sur les fonds de commerce pourraient être également transférés aux départements ;

- l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les installations électriques pourrait être partiellement transférée du « bloc communal » aux départements ;

- les droits de mutation à titre onéreux actuellement perçus au profit des communes pourraient également être transférés ;

- enfin, une part de la taxe d'habitation départementale, que le projet de loi affecte aux communes et intercommunalités, pourrait demeurer au profit des départements.

a soulevé des difficultés techniques concernant le transfert aux départements des droits de mutation à titre onéreux des communes, en raison du mode de répartition péréquateur de ce produit fiscal. Par ailleurs, les droits de mutation ne sont que virtuellement modulables, tous les taux étant actuellement fixés au plafond de la fourchette autorisée.

a estimé que pour un transfert global de cotisation sur la valeur ajoutée d'environ un milliard d'euros, les transferts de taxe foncière sur les propriétés bâties, de droits de mutation à titre onéreux, de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et d'une partie de la taxe d'habitation pouvaient être envisagés.

est convenu avec M. Albéric de Montgolfier que le transfert des droits de mutation communaux pose des problèmes. Transférer au « bloc communal » un milliard d'euros de cotisation sur la valeur ajoutée entraînerait, au total, l'affectation d'environ 30 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

s'est interrogé sur l'objectif arithmétique du transfert. Il sera difficile de remplacer strictement le produit actuel de la taxe professionnelle puisque le produit des nouvelles impositions créées sur les entreprises lui est inférieur.

a indiqué qu'il faudrait doubler le pourcentage de cotisation sur la valeur ajoutée affecté au « bloc communal » pour retrouver une répartition équivalente à celle actuelle de la taxe professionnelle. Dans le nouveau schéma, les régions ne disposeront plus d'aucun pouvoir de modulation de taux, ce qui ne contrevient pas aux principes constitutionnels définissant l'autonomie financière des collectivités territoriales.

a mis en doute cette affirmation, jugeant que le Conseil constitutionnel n'acceptera pas une réforme qui supprime toute autonomie fiscale pour une catégorie de collectivités territoriales.

a précisé qu'il revient au gouvernement de s'assurer de la constitutionnalité de ses projets et qu'il ne propose pas, pour sa part, d'évolution concernant les ressources régionales.

a relevé que les régions bénéficieraient de 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée.

a indiqué sa préférence pour un transfert des droits de mutation des communes vers les départements plutôt que de taxe d'habitation, ce qui permettra plus facilement de réévaluer les bases locatives de cette taxe.

a noté que la réforme entraînant une moindre imposition des entreprises, il ne sera pas possible de maintenir le niveau des ressources des collectivités territoriales. Les départements, en transférant 5 milliards d'euros de taxe d'habitation au « bloc communal », ont perdu l'équivalent en pouvoir de modulation. Une perte équivalente de pouvoir fiscal résulte de la suppression de la taxe professionnelle. Les droits de mutation et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, quant à eux, ne sont pas modulables. En conséquence, il n'apparaît pas anormal de maintenir une part de taxe d'habitation en faveur des départements.

a approuvé les propos de M. Jean-Pierre Fourcade et souhaité que tout le produit de la taxe d'habitation reste affecté au « bloc communal ».

a souhaité que la répartition des ressources fiscales se fasse en lien avec les compétences des collectivités territoriales. Le « bloc communal » est responsable des services de proximité et de la vie locale et dispose pour cela de marges de manoeuvre importantes, qui justifient qu'il se voie affecter des ressources modulables. Les départements, à l'inverse, subissent majoritairement des charges sur lesquelles ils n'ont pas de marge de manoeuvre, ce qui rend moins nécessaire l'affectation de ressources modulables. Par conséquent, il ne paraît pas souhaitable que le « bloc communal » bénéficie d'un pourcentage du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée très supérieur à 22,5 %.

membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, s'est interrogé sur la nécessité de fixer dès maintenant des règles de répartition. Il est possible de n'affirmer que des principes en repoussant le vote des dispositions précises à une loi de finances rectificative en 2010, voire à une clause de revoyure en 2011. Ce serait plus satisfaisant eu égard aux incertitudes qui pèsent encore sur cette réforme.

a souhaité aller le plus loin possible dans le détail des dispositions afin d'éviter une censure du Conseil constitutionnel, tout en garantissant un rendez-vous au Parlement sur cette question en 2010. Il est nécessaire de prendre les décisions dès maintenant pour effectuer l'année prochaine des simulations.

a approuvé les propos de M. Hervé Maurey. Si l'on adopte dès maintenant des règles très précises, il ne restera plus de marges de manoeuvre l'année prochaine. Il est possible de retenir deux ou trois hypothèses et de choisir en 2010 en fonction des simulations. Conserver le produit de la taxe d'habitation au profit du « bloc communal » est plus lisible mais enlever aux communes une part de droits de mutation pose des problèmes de retour sur investissement pour les communes qui s'engagent dans des programmes importants de constructions de logements. Par ailleurs, la question des abattements de taxe d'habitation pose un problème technique lors des transferts.

a considéré que le maintien aux départements d'une fraction de taxe d'habitation ne serait pas de nature à procurer des ressources suffisantes pour faire face à l'évolution des charges, et a jugé une prise en charge spécifique du cinquième risque inévitable à terme. Constatant que l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est moins bien répartie sur le territoire que celle de la taxe professionnelle, il a estimé que l'accroissement de la part du produit de l'impôt sur la valeur ajoutée revenant au bloc communal serait préjudiciable à la fois aux départements, puisqu'elle réduirait les sommes à mutualiser, et aux communes, qui ne profiteraient pas toutes de cette recette nouvelle.

a jugé que le Sénat n'est plus seulement l'assemblée du « seigle et de la châtaigne » et qu'il doit légitimement tenir compte de la situation des collectivités dynamiques sur le plan économique.

a constaté que les nouvelles ressources qui pourraient être allouées au département ne seraient pas forcément de nature à accroître leur autonomie fiscale, mais s'est demandé si elles seraient tout de même susceptibles de préserver un lien entre l'entreprise et le territoire.

En réponse, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que les assiettes de ces impôts sont localisables et que les recettes correspondantes seraient perçues par les départements proportionnellement aux bases existantes sur leur territoire.

a jugé utile de définir le partage des impôts économiques entre niveaux de collectivités en se référant aux proportions existantes en matière de taxe professionnelle. Il a plaidé pour l'accroissement de la fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée revenant au bloc communal, de manière à récompenser les efforts des communes et des intercommunalités en faveur du développement économique. Il a jugé logique que les ménages contribuent, en acquittant la taxe d'habitation, au financement des compétences des départements dont ils sont les bénéficiaires.

a considéré que, dans la région Ile-de-France, la mise en oeuvre de la réforme cumulerait tous les inconvénients. Elle a mis en garde contre les conséquences sur les communes rurales de décisions qui conduiraient le conseil régional, faute de ressources, à remettre en cause la politique de contractualisation avec les communes.

a insisté sur les spécificités de chaque département, tant en matière de partage entre milieu urbain et rural que du point de vue de la structure du tissu économique. Il s'est déclaré favorable à la péréquation entre départements et, dans ces conditions, a estimé que la fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée attribuée au bloc communal ne peut pas excéder 25 % ou 26 %.

a salué le caractère équilibré de la proposition de M. Eric Doligé. Après avoir précisé que les communes ne perçoivent pas les droits de mutation à titre onéreux dès l'achèvement de la construction des logements, mais seulement à l'occasion de leur première revente, il a estimé que les recettes proposées aux régions par la réforme ne sont pas de nature à conduire à une remise en cause de leur politique de contractualisation avec les communes. Il a préconisé d'attribuer au bloc communal 27 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée.

a estimé que, compte tenu de l'ensemble des mécanismes de dégrèvement de taxe d'habitation en faveur des plus modestes, une révision des valeurs locatives se traduirait par une augmentation de l'impôt acquitté par les habitants de logements non sociaux, une stabilisation de l'imposition des occupants de logements sociaux et, par conséquent, un gain financier pour l'Etat, le coût des dégrèvements étant de fait transféré vers les occupants du parc « non social ».

s'est déclaré attaché au principe d'une révision des bases, de façon à ce que les logements puissent être taxés de manière homogène. Après avoir observé que l'homogénéité peut plus facilement être atteinte au niveau communal, voire intercommunal, qu'au niveau départemental ou régional, il a plaidé en faveur de l'affectation intégrale de la taxe d'habitation au bloc communal. Il a mis en garde contre les risques d'une modification du régime applicable aux droits de mutation à titre onéreux perçus par les communes. Il a souhaité une augmentation modérée de la fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée accordée aux communes et aux intercommunalités, de manière à limiter les conséquences potentielles sur leurs ressources de pertes de bases liées à un sinistre économique.

a estimé que ce risque est plus fort aujourd'hui, sous le régime de la taxe professionnelle, puisque le produit de cet impôt représente une part des recettes du bloc communal beaucoup plus importante que celle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

a rappelé que le Sénat doit trancher la question du partage de la cotisation sur la valeur ajoutée, de façon à ne pas s'en remettre à l'arbitrage final de l'Assemblée nationale.

a estimé qu'il convient de ne pas s'éloigner excessivement du schéma retenu à l'Assemblée nationale et a fait part de sa préférence pour l'affectation au bloc communal de 30 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

a considéré que les curseurs qui sont en train d'être déplacés au profit du bloc communal ne sont pas négligeables mais que, dès lors que la réforme se traduit par la disparition de 4 milliards d'euros de produit, il est impossible de maintenir à chaque niveau de collectivité le même montant de recettes fiscales. Elle a confirmé que les contrats avec les régions profitent beaucoup aux communes. Elle a précisé que, dans de nombreux départements, les intercommunalités gèrent les routes. Evoquant la révision des valeurs locatives, elle a rappelé que, compte tenu des mécanismes d'abattement applicables à la taxe d'habitation, les recettes des collectivités territoriales ne dépendent pas seulement des bases, mais aussi du revenu moyen de leurs habitants.

ne s'est pas opposé au transfert au bloc communal d'une fraction supplémentaire du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée, considérant que tous les niveaux de collectivités doivent être intéressés à la dynamique économique sur leur territoire. En revanche, il a jugé indispensable que la contrepartie soit l'augmentation de l'autonomie fiscale des départements, notamment par le maintien de la possibilité de voter un taux sur l'assiette de la taxe d'habitation. Il a souhaité que la fraction du produit de la taxe d'habitation maintenue aux départements ne soit pas excessivement réduite.

a plaidé pour le transfert intégral de la taxe d'habitation au bloc communal, compte tenu des inconvénients qui résulteraient du maintien au département d'une taxe d'habitation résiduelle.

a indiqué qu'il proposera à la commission un amendement proposant deux variantes, qui ne comporteront pas toutes l'affectation au département d'une fraction du produit de la taxe d'habitation, et qui attribueront au bloc communal soit 27 %, soit 30 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

a souhaité l'étude d'un schéma dans lequel la taxe d'habitation relèverait du bloc communal et la taxe foncière sur les propriétés bâties serait affectée aux départements.

a demandé si le transfert au bloc communal d'une fraction du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties va conduire l'ensemble des intercommunalités à taxe professionnelle unique à adopter le régime de la fiscalité mixte.

En réponse à M. Adrien Gouteyron, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que, s'agissant de la répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée au sein du bloc communal, il faudra éviter toute rupture de continuité.

Evoquant la taxe sur les surfaces commerciales, le rapporteur général a jugé que, s'agissant d'un impôt « autoliquidé », le pourcentage de frais d'assiette et de recouvrement peut être ramené, comme pour la cotisation sur la valeur ajoutée, à 0,5 %. Il a proposé que la possibilité de moduler le taux de cet impôt soit rendue permanente, dans un « tunnel » de plus ou moins 20 %, mais que l'augmentation annuelle ne puisse excéder 5 %. S'agissant de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, les modalités retenues par l'Assemblée nationale pour la répartition de son produit seront conservées, sous réserve d'ajustements techniques.

S'agissant de la répartition « territorialisée » du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, M. Philippe Marini, rapporteur général, a, conformément aux orientations retenues par la commission, précisé que son amendement proposera d'y procéder en retenant les bases de l'ensemble des entreprises dont le chiffre d'affaires excède 152 500 euros.

Evoquant les critères de répartition entre les départements du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée, le rapporteur général a proposé une hypothèse de travail consistant à retenir, pour un quart chacun, les critères de la valeur ajoutée, de la population, des bénéficiaires de minima sociaux et de l'allocation personnalisée d'autonomie ainsi que de la longueur de la voirie.

a suggéré de retenir également les effectifs scolarisés dans les collèges publics et privés.

a préféré, au critère de la valeur ajoutée, celui des actifs résidents, car certains habitants produisent de la valeur ajoutée en dehors du territoire dans lequel ils résident.

s'est déclaré gêné par le critère de la valeur ajoutée, qu'il a jugé anti-péréquateur. Il a mis en garde contre les critères susceptibles de provoquer des variations trop importantes des ressources des départements d'une année sur l'autre.

a rappelé que l'objectif est de soumettre au Sénat un texte aussi opérationnel et détaillé que possible, mais qu'il résultera du préambule que toutes les dispositions pourront être ajustées en 2010 de façon à tenir compte des résultats des simulations.

sensible à la démarche consistant à retenir des critères en relation avec les compétences exercées, a cependant constaté que le critère, pondéré à hauteur de 25 %, de la valeur ajoutée revient à faire jouer la mutualisation sur 75 % uniquement du produit de l'impôt.

a jugé utile de retenir un critère de dynamisme économique.

a rappelé que l'Assemblée nationale a adopté le principe d'une répartition intégrale en fonction de la valeur ajoutée. Il a jugé essentiel de maintenir un intéressement des départements à la croissance de la valeur ajoutée.

Evoquant les critères de répartition de l'impôt entre les régions, M. Philippe Marini, rapporteur général, a proposé de retenir, pour un quart chacun, les critères de la population, des effectifs scolarisés, de la valeur ajoutée et de la superficie.

s'est demandé si la proportion de personnes âgées dans la population ne pourrait pas être retenue.

s'est inquiété des conséquences de la disparition du pouvoir fiscal des régions sur les conditions auxquelles elles se financent auprès des banques.

a abordé ensuite la question de la liaison et du plafonnement des taux. Il a suggéré de prévoir que les dispositifs de liaison et de déliaison des taux applicables à la taxe professionnelle s'appliqueront également à compter de 2011 à la cotisation foncière des entreprises dans la limite d'une déliaison fixée à 1,25 %.

Il a envisagé de proposer, à compter de l'année 2011, la scission de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en une « TFPB des ménages », portant sur les mêmes bases que la taxe d'habitation et une « TFPB des entreprises », portant sur les autres bases de la TFPB actuelle.

s'est déclaré réservé sur cette proposition.

s'est interrogé sur les conséquences éventuelles d'une telle dissociation sur les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

s'est préoccupée des conséquences de la réforme sur le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et leur transformation de facto en EPCI à fiscalité mixte.

a, enfin, évoqué brièvement les sujets de la compensation et de la péréquation.

Il a souhaité que les principes du dispositif de la compensation, figée en euros courants, soient conservés mais s'est interrogé sur la possibilité, à compter de 2016, que le montant des compensations versées diminue progressivement, au profit de dispositifs de péréquation qui seraient, eux, en lien avec la réalité des territoires.

Il a douté qu'un dispositif opérationnel de péréquation puisse être élaboré dès maintenant, soulignant toutefois que le fait de prévoir une date limite pour la compensation et d'affirmer la volonté du législateur de basculer progressivement dans un dispositif de péréquation fondé sur les potentiels financiers, en lien avec les ressources réelles des collectivités territoriales, obligera le gouvernement à étudier cette question et à fournir des simulations.

Il a jugé peu utile, compte tenu des clés de répartition retenues par la commission pour le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée, le maintien des deux dispositifs de péréquation départementale et régionale introduits par l'Assemblée nationale.

Enfin, il a souhaité qu'un nouveau dispositif de péréquation départemental des droits d'enregistrement des mutations à titre onéreux puisse être proposé et a exprimé des doutes sur la capacité à mettre en place, dès la présente loi de finances, un mécanisme efficace remplaçant les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.