Interventions sur "communautaire" de Jacqueline Gourault

...nel à plusieurs reprises. Si l’intention qui sous-tend l’article 1er de tenter de pallier cette difficulté est louable, je dois souligner les risques que cela entraîne. La proposition de loi initiale modifiait le calcul de la répartition de droit commun des sièges selon des règles de représentation proportionnelle avec un nombre de sièges flottant qui ne permettaient pas l’élection des conseils communautaires sur une base essentiellement démographique, comme l’exige la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. La commission des lois du Sénat, dont je salue le travail, a donc fait évoluer le texte, en modifiant le nombre de sièges par strate du tableau et en ne conservant que trois quarts des sièges. Elle a également modifié la base de calcul permettant de répartir les sièges entre chaque c...

Par cet amendement, nous entendons reculer la date butoir pour les négociations entre collectivités territoriales concernant l’accord local. Le préfet serait tenu de prendre l’arrêté de composition du conseil communautaire avant le 31 octobre 2019, et non plus le 31 août.

Je profite de l’examen de cet amendement pour rappeler, car on ne le dit jamais, que, depuis la loi de 2010, les conseillers municipaux des communes membres d’une intercommunalité qui ne sont pas conseillers communautaires peuvent être présents et participer aux commissions de l’intercommunalité.

Je concentrerai mon propos sur trois éléments qui fondent la position du Gouvernement sur cette proposition de loi. Premièrement, la loi a récemment renforcé la légitimité démocratique des organes délibérants des intercommunalités à fiscalité propre. Au mois de mars 2014, pour la première fois, nos concitoyens ont pu voter pour la désignation des conseillers communautaires, en même temps qu’ils élisaient les conseillers municipaux. C’était déjà « en même temps » !

... locaux, mais aussi le fait que des leviers fiscaux soient à leur disposition, ont conféré aux intercommunalités une responsabilité politique croissante, que nul ne songerait aujourd’hui à remettre en cause. Toutefois, longtemps, cette évolution fondamentale de l’organisation décentralisée de notre République ne s’était pas accompagnée d’une évolution des modalités de désignation des conseillers communautaires. Certes, leur légitimité était réelle, car procédant des conseils municipaux, mais elle était sans lien avec le corps électoral, avec l’expression politique et le suffrage de nos concitoyens. Cette situation nourrissait d’ailleurs des critiques récurrentes à l’égard des intercommunalités, dont le « déficit démocratique » était régulièrement dénoncé. La loi du 16 décembre 2010 a donc utilement ...

...métropoles est elle aussi bien identifiée, tout particulièrement par le ministre d’État et par moi-même. Cette question fait partie du programme de travail du Gouvernement et pourra, elle aussi, justifier des évolutions législatives. Dans les métropoles comme dans les autres intercommunalités à fiscalité propre, chacun connaît et mesure en effet le rôle des maires dans la construction des projets communautaires. C’est dans cet esprit que je vous rappelle que le Gouvernement s’en remet, sur l’initiative sénatoriale que constitue ce texte, à la sagesse de votre assemblée.

Je concentrerai mon propos sur trois éléments qui fondent la position du Gouvernement sur cette proposition de loi. Premièrement, la loi a récemment renforcé la légitimité démocratique des organes délibérants des intercommunalités à fiscalité propre. Au mois de mars 2014, pour la première fois, nos concitoyens ont pu voter pour la désignation des conseillers communautaires, en même temps qu’ils élisaient les conseillers municipaux. C’était déjà « en même temps » !

... locaux, mais aussi le fait que des leviers fiscaux soient à leur disposition, ont conféré aux intercommunalités une responsabilité politique croissante, que nul ne songerait aujourd’hui à remettre en cause. Toutefois, longtemps, cette évolution fondamentale de l’organisation décentralisée de notre République ne s’était pas accompagnée d’une évolution des modalités de désignation des conseillers communautaires. Certes, leur légitimité était réelle, car procédant des conseils municipaux, mais elle était sans lien avec le corps électoral, avec l’expression politique et le suffrage de nos concitoyens. Cette situation nourrissait d’ailleurs des critiques récurrentes à l’égard des intercommunalités, dont le « déficit démocratique » était régulièrement dénoncé. La loi du 16 décembre 2010 a donc utilement ...

...métropoles est elle aussi bien identifiée, tout particulièrement par le ministre d’État et par moi-même. Cette question fait partie du programme de travail du Gouvernement et pourra, elle aussi, justifier des évolutions législatives. Dans les métropoles comme dans les autres intercommunalités à fiscalité propre, chacun connaît et mesure en effet le rôle des maires dans la construction des projets communautaires. C’est dans cet esprit que je vous rappelle que le Gouvernement s’en remet, sur l’initiative sénatoriale que constitue ce texte, à la sagesse de votre assemblée.