Interventions sur "conseil d’administration" de Jacqueline Gourault

...entaire les missions de ces délégations départementales n’est pas souhaitable, tant leurs situations et les besoins des territoires sont divers. Il est nécessaire de conserver une forte capacité d’adaptation et de réactivité. Le Gouvernement propose plutôt un document souple, comme une charte, qu’il n’est pas nécessaire de prévoir dans la loi. Votre rédaction soumet également à l’approbation du conseil d’administration le projet régional de santé, ainsi que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence. De fait, le projet régional de santé fait d’ores et déjà l’objet d’importantes consultations avant d’être arrêté par le directeur général de l’ARS. Il est publié après avis du conseil de surveillance et après consultation de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des conseils dépar...

...si que l’amendement n° 673 rectifié, visent pour leur part à prévoir une présentation annuelle des actions de la délégation départementale au président du conseil départemental. Le Gouvernement s’en remet sur ce point à la sagesse de la Haute Assemblée, parce que cela ne ferait qu’inscrire dans la loi des pratiques largement mises en œuvre. J’en viens aux amendements relatifs à la composition du conseil d’administration de l’ARS. Le souci d’équilibre qui a inspiré l’amendement n° 1553 ne nous pose pas de difficulté, mais la répartition des sièges relève du pouvoir réglementaire. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable. Enfin, je suis défavorable à l’amendement n° 41 rectifié bis, car ce sujet relève du pouvoir réglementaire, comme je viens de le r...

... suis la première à reconnaître que, parfois, des délégués départementaux des ARS n’ont pas été recrutés au bon niveau et n’ont pas toujours disposé des connaissances suffisantes. Cette question relève donc des ressources humaines. Par ailleurs, concernant la concertation avec les élus, nous rejoignons l’objectif de préserver un équilibre dans la gouvernance des ARS. C’est bien sûr la mission du conseil d’administration de ces dernières et de l’État. S’agissant de la composition du conseil d’administration, le Gouvernement s’engage à trouver un équilibre entre les trois collèges. Vous avez raison, madame Poncet Monge, il y a, normalement, quatre collèges, mais, par honnêteté, j’ai reconnu que l’assurance maladie, c’était aussi l’État. N’étant pas ministre de la santé, je ne puis m’engager davantage ; le minist...

Nous considérons que cet amendement est satisfait, puisque le projet régional de santé intègre obligatoirement les objectifs portant sur la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur pour avis, la présence renforcée des élus au conseil d’administration est évidemment fondamentale pour mettre en avant toutes les difficultés de la démographie médicale. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.