Interventions sur "contrefaçon" de Jacqueline Gourault

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je rappelle d'emblée que le groupe de l'UC-UDF souscrit pleinement à l'objet initial de ce projet de loi, qui tend à harmoniser au sein de l'Union européenne les procédures civiles pour lutter contre la contrefaçon. Les précédentes lectures, au Sénat et à l'Assemblée nationale, ont permis d'enrichir le texte. Je citerai deux dispositions introduites par notre assemblée : le transfert de l'ensemble des contentieux de la propriété intellectuelle aux tribunaux de grande instance ; le fait de punir plus sévèrement les contrefacteurs lorsque est constatée une mise en danger d'autrui. Pour leur part, les déput...

...ce critère visait à limiter les dispositions prises dans le cadre de ce projet de loi « aux seules atteintes aux droits commises en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial, direct ou indirect », ne risque-t-on pas, en le retirant, de créer une insécurité juridique ? En d'autres termes, n'y aura-t-il pas là un moyen, pour certaines personnes malintentionnées, de lancer des procédures en contrefaçon de manière abusive ? Or, nous le savons, une telle procédure permet au juge de prendre des mesures extrêmement contraignantes, comme la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur et le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs. Le juge peut également ordonner, au besoin sous astreinte, « la production de tous documents ou informations détenus par le...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous sommes amenés à examiner aujourd'hui ne peut recevoir que notre approbation. En effet, le fléau de la contrefaçon représente un manque à gagner non négligeable pour notre économie et, plus largement, pour l'économie mondiale. La contrefaçon, jadis artisanale et très localisée, est devenue aujourd'hui un phénomène industriel et planétaire qui emporte des conséquences négatives très lourdes. Les chiffres sont éloquents ! Comme l'a indiqué Mme la ministre, la contrefaçon représenterait environ 10 % du marché ...

... bénéficie d'une forte implantation des industries pharmaceutiques et cosmétiques, qui représentent une source de revenus économiques très importante. Le développement de ce bassin de population passe par le maintien de ces entreprises à fort potentiel d'embauche. Par conséquent, vous comprendrez que j'attache une très grande importance à la lutte contre la contrefaçon. La contrefaçon a donné naissance à une économie parallèle qui paralyse l'innovation et étouffe les investissements au détriment de l'emploi. Prenant acte de l'ampleur du phénomène, de ses conséquences et de l'énorme bouleversement induit par l'arrivée massive des technologies de l'information, l'Union européenne propose aux États-membres de transposer la directive du 29 avril 2004 relative au ...