Interventions sur "critère" de Jacqueline Gourault

Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’amendement n° II-631 rectifié est le résultat du travail très approfondi qu’ont réalisé M. Patient et M. Jean-René Cazeneuve. Il tend à s’inscrire dans la volonté du Gouvernement d’aider au rattrapage des communes d’outre-mer, donc d’instaurer des critères de répartition de la Dacom adaptés à leurs spécificités. Le Gouvernement est pleinement favorable à ces propositions, qui sont tout à fait pertinentes. Nous sommes également favorables à l’amendement n° II-629, qui a pour objet de mensualiser le versement de la Dacom. J’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements.

...ent du réseau Natura 2000. Par ailleurs, les moyens consacrés à la part Natura 2000 ont été calibrés de manière à permettre aux communes qui étaient déjà éligibles à la dotation en 2019 de ne pas perdre de ressources, alors même que le nombre de communes concernées par un site Natura 2000 est en augmentation, comme l’est le nombre de communes éligibles à la dotation, du fait d’un desserrement du critère de potentiel fiscal. J’ajoute que tout cela a été construit avec les élus, et que nous avons trouvé un équilibre. Je souhaite que cet équilibre soit conservé. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.