Interventions sur "délibération" de Jacqueline Gourault

...s structures de droit public ou de droit privé pour lesquelles la loi prévoit la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales. Dans ce cas de figure, la présente disposition prévoit que les élus locaux ne sont pas considérés comme intéressés à l’affaire, ni au sens du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit la nullité des délibérations auxquelles ils auraient pu prendre part, ni au sens de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui prévoit une obligation de déport, ni au sens du code pénal qui prévoit une possibilité de délit de prise illégale d’intérêts. Les dispositions de cet amendement précisent toutefois les cas de figure dans lesquels les élus locaux seront amenés à se déporter, afin d’é...

Le code général des collectivités territoriales prévoit aujourd’hui que les ministères porteurs d’un projet de texte réglementaire doivent transmettre des éléments d’information complémentaires ou une version modifiée du projet en vue d’une seconde délibération, dès lors que le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a rendu un avis défavorable. L’article 74 bis, introduit par la commission, étend aux projets de loi cette procédure de seconde délibération. Cet amendement vise à supprimer l’obligation faire au Gouvernement, après un premier avis défavorable sur un projet de loi, de transmettre un projet de texte modifié ou de justifier d...

Monsieur le sénateur, votre amendement vise à permettre que les délibérations sur les compétences que vous souhaitez instituer avant le 1er janvier 2023 puissent inclure des propositions relatives à l’évolution de l’organisation déconcentrée de la métropole. S’il est évidemment souhaitable de réfléchir au rôle des conseils de territoire, vous savez que je ne partage pas la méthode que vous proposez avec l’article 56 dans la rédaction issue des travaux de la commission. P...